...titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des époux. 2a56. La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage , 1.° Dans le cas où l'action de la femme ne Code civil, • • Ce 458 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. pourrait être exercée qu'après...

...du Contrat de mariage et des Droits respectifs, des époux. 3266. La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage. 1°. Dans le cas où...le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente , et dans tous les autres cas où l'action de...

..., art. 27 et 28. Article 2266. La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage, i°. Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une opliou à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2°. Dans le cas où le mari,...

...mariage et des Droits respectifs des époux. * az5G. La prescription est pareillement suspendue pendent le mariage, 1°. Dans le cas où l'action de la femme...l'acceptation ou la renonciation à la communauté. 2e, Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien proprt ¿e la femme sans son consentement , est garant...

...suspendue contre les tiers pendant le mariage au profit de la femme , soit dans le cas où, son action ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté, soit dans le cas où le mari ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement , est garant...

...cette raison • qu'elle dispose (art. aa5'i) que la prescription est suspendue pendant le mariage, i° dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être...communauté ; 2° dans le cas où, le mari ayant vendu lé bien propre de la femme sans son corisentemeût , est garant dela vente, et dans tous les autres...

...entre époux. XLI. La prescription ne court pas contre la femme pendant le mariage : i°. Dans les cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée...le cas où le mari , ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement , est garant de la vente , et dans les autres cas où l'action de la...

...Cuntrat de mariage et des Droit* respertifs ttti époux, i5(>3. aa56. La prescription est pareil kment suspendue pendant le mariage , — 1° Dans le cas...ne pourrait être exercée qu'après une option à i' ire sur l*;:cceptalî'Oii ou la renonciation à \ \ communauté ; • — a° Dans le cas où he...

...l'administration ; sauf son recours contre le mari. «56 La règle ci-dessus reçoit exception , i°. Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être...le cas où le mari , ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement , est garant de la vente ; et dans tous les autres cas où l'action...

...contre les tiers pen- «50 dant le mariage au profit de la femme , soit dans le cas où son action ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté , soit dans le cas où le mari ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant...