Trait des prescriptions

Librairie de jurisprudence de H. Tarlier, 1834 - 392
 

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29 - II est des choses qui n'appartiennent personne et dont l'usage est commun tous.
335 - Les actions en rparation de dlits et contraventions en matire forestire se prescrivent par trois mois, compter du jour o les dlits et contraventions ont t constats, lorsque les prvenus sont dsigns dans les procs-verbaux.
289 - Nulle preuve n'est admise contre la prsomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette prsomption, elle annule certains actes ou dnie l'action en justice...
104 - Dans le cas o l'action de la femme ne pourrait tre exerce qu'aprs une option faire sur l'acceptation ou la renonciation la communaut; 2 Dans le cas o le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas o l'action de la femme rflchirait contre le mari.
226 - Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour o elle a cess; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour o ils ont t dcouverts; et pour les actes passs par les femmes maries non autorises , du jour de la dissolution du mariage.
336 - ... dans l'exercice de leurs fonctions; les dlais de prescription l'gard de ces prposs et de leurs complices seront les mmes que ceux qui sont dtermins par le Code d'instruction criminelle.
25 - Pour complter la prescription , on peut joindre sa possession celle de son auteur , de quelque manire qu'on lui ait succd , soit titre universel ou particulier , soit titre lucratif ou onreux.
47 - Ceux qui possdent pour autrui, ne prescrivent jamais , par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le fermier, le dpositaire, l'usufruitier, et tous autres qui dtiennent prcairement la chose du propritaire, ne peuvent la prescrire.
84 - La caution est dcharge lorsque la subrogation aux droits, hypothques et privilges du crancier ne peut plus, par le fait de ce crancier, s'oprer en faveur de la caution M.