 | France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...individuelle , aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens » soit Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, ii sera exempt de la peine, laquelle... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...de l'Empire, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. » Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine, laquelle... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...fonctionnaire agent ou préposé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, il sera exempt de peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre». ( C. p., art. n4- ) Voyez Fonctionnaire public , VI. Si c'est un ministre qui a fait ou... | |
 | 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...colonie , il sera condamné à la peine de la dégradation civique. •?«» Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle... | |
 | 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 426
...néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses su» périours pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur » lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera » exempt de la peine , laquelle dans ce cas sera appliquée » seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. Article 1 74- —... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 398
...néanmoins H justiiie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pourdes objetsdu ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique,...sera, exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquee seulement aux supérieurs qui auront donne l'ordre. » Art. 1 15 : « Si c'est un ministre... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 180
...néanmoi-ns il justifie qu'il a agi par ordre de *cs supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, daus ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. » Art. 1 1 5 : « Si... | |
 | France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...à la Charte, il sera condamna à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci v cl sur lesquels il leur était du obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , laquelle... | |
 | 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...citoyens , soit à la Constitution , il sera condamné à la destitution. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort do eeux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 488
...exceptions; mais ces exceptions confirment la règle. « Si le fonctionnaire, dit la loi , justiOc qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine , laquelle... | |
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Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs... 
