Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 29

Bureau de la Jurisprudence gnrale du royaume, 1853
 

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161 - Les lois de police et de sret obligent tous ceux qui habitent le territoire.
42 - On ne peut droger, par des conventions particulires, aux lois qui intressent l'ordre public et les bonnes murs.
106 - AI... sur ses biens dotaux, au mpris et en violation de la loi ; adoptant au surplus les motifs des premiers juges; A mis et met l'appellation au nant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les poux Al...
121 - Les poux ne peuvent droger ni aux droits rsultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef...
21 - Si nanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses suprieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur tait d obissance hirarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, applique seulement aux suprieurs qui auront donn l'ordre.
192 - Si le deuxime arrt ou jugement est cass pour les mmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoye, se conformera la dcision de la Cour de cassation sur le point de droit jug par cette Cour.
196 - L'Assemble Nationale constituante en remet le dpt la fidlit du Corps lgislatif, du Roi et des juges, la vigilance des pres de famille, aux pouses et aux mres, l'affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Franais.
225 - ... elles doivent se rapporter au degr de libert que la constitution peut souffrir, la religion des habitants, leurs inclinations, leurs richesses, leur nombre, leur commerce, leurs murs, leurs manires.
9 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
17 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.