Histoire parlementaire de la Rvolution franaise, ou, Journal des assembles nationales, depuis 1789 jusqu'en 1815, par P.J.B. Buchez et P.C. Roux, 38

 

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470 - Aucune bulle, bref, rescrit, dcret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expditions de la cour de Rome, mme ne concernant que les particuliers, ne pourront tre reus, publis, imprims, ni autrement mis excution, sans l'autorisation du gouvernement.
295 - C'est parmi les membres du Conseil d'État que sont toujours pris les orateurs chargs de porter la parole au nom du gouvernement devant le Corps lgislatif.
478 - Les difices anciennement destins au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, raison d'un difice par cure et par succursale, seront mis la disposition des vques, par arrt du prfet du dpartement.
293 - La session du corps lgislatif commence chaque anne le 1 " frimaire, et ne dure que quatre mois ; il peut tre extraordinairement convoqu durant les huit autres par le Gouvernement. 34. Le corps lgislatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi dbattus devant lui par les orateurs du tribunat et du Gouvernement.
487 - L'intrt de ma gloire et celui de mon bonheur sembleraient avoir marqu le terme de ma vie publique , au moment o la paix du monde est proclame.
471 - Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
292 - Il exprime son vu sur les lois faites et faire, sur les abus corriger, sur les amliorations entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portes devant les tribunaux. Les vux qu'il manifeste en vertu du prsent article, n'ont aucune suite ncessaire, et n'obligent aucune autorit constitue une dlibration.
476 - L'vque se concertera avec le prfet pour rgler la manire d'appeler les fidles au service divin par le son des cloches : on ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale.
288 - L'tranger devient citoyen franais, lorsque aprs avoir atteint l'ge de vingt et un ans accomplis, et avoir dclar l'intention de se...
298 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent tre poursuivis pour des faits relatifs leurs fonctions, qu'en vertu d'une dcision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.