| 1793 - عدد الصفحات: 212
...une délégation formelle de la" loi. ' .) • 19. La garantie sociale ne peut pas etister là où les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi , et où la responsabilité de tous les Fonctionnaires publics n'est pas assurée. 30. Tous les citoyens... | |
| François Emmanuel Toulongeon - 1801 - عدد الصفحات: 496
...ne peut exister, si les limites des fonc'.ions publiées ne sont pas clairement déterminées par la la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. XXV. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible , imprescriptible et inaliénable.... | |
| Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - عدد الصفحات: 514
...remplir aucune fonction publique sans une délégation formelle de la loi. XXIX. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. XX X. Tous les citoyens sont tenus de concourir à cette garantie , et... | |
| François Emmanuel Toulongeon - 1801 - عدد الصفحات: 494
...1rs citoyens. XXIII. La garantie sociale consiste dans l'action de tous , pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminée*... | |
| François Emmanuel Toulongeon - 1801 - عدد الصفحات: 520
...les citoyens. XXIII. La garantie sociale consiste dans l'action de tous , pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXIV. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas 'clairement déterminées... | |
| 1817 - عدد الصفحات: 184
...tous les Citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans 1'action de tous, pour assurer a chacun la jouissance et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souverainete nationale. (3) Peut-Stre il ya ici les mots, " et pour pourroir au besoins publics." que... | |
| France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...pouvoir les progrès de la raison publique, et mettre l'instruction à la portée de tons les citoyens. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 16. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits,... | |
| Guillaume N. Lallement - 1820 - عدد الصفحات: 448
...de 8e* droits. » Cette garantie repose sur la souveraineté nationale. » 25. La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions publiques...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. » 26. La souveraineté nationale réaide essentiellement dans le peuple... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - عدد الصفحات: 488
...tous les citoyens. a3. La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurera chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette...déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnnaires n'est pas assurée. aS. La souveraineté réside dans le peuple : elle est une et indivisible,... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - عدد الصفحات: 592
...n'ya ni société ni gouvernement. 2. La garantie sociale n'existe pas quand les limites des pouvoirs ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas établie. j 3. La société doit aux indigens les moyens de subsister... | |
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