Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens et avis du Conseil d'tat: publie sur les ditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonne des matires.], 5

A. Guyot et Scribe, 1825
 

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428 - Les secours publics sont une dette sacre. La socit doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister ceux qui sont hors d'tat de travailler.
375 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
375 - Tout homme tant prsum innocent jusqu' ce qu'il ait t dclar coupable, s'il est jug indispensable de l'arrter, toute rigueur qui ne serait pas ncessaire pour s'assurer de sa personne doit tre svrement rprime par la loi.
375 - La libert consiste pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la socit la jouissance de ces mmes droits. Ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la loi.
429 - Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement dtermines par la loi, et si la responsabilit de tous les fonctionnaires n'est pas assure.
428 - Tout acte exerc contre un homme, hors des cas et sans les formes que la loi dtermine, est arbitraire et tyrannique; celui contre lequel on voudrait l'excuter par la violence a le droit de le repousser par la force.
429 - Il ya oppression contre le corps social lorsqu'un seul de ses membres est opprim. Il ya oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprim.
376 - La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
95 - Vos frres, ennemis de l'État, ont ralli les migrs sous leurs drapeaux ; ils ont lev des rgiments , fait des emprunts , et contract, des alliances en votre nom, vous ne les avez dsavous qu'au moment o vous avez t bien certain, que vous ne pouviez plus nuire leurs projets.
430 - La convocation se fait en ce cas par la municipalit du lieu ordinaire du rassemblement. 36. Ces assembles extraordinaires ne dlibrent qu'autant que la moiti plus un des citoyens qui ont droit d'y voter sont prsens.