Bulletin judiciaire d'Aix1867 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
17 février 1er prés 1re ch acte acte de commerce août assureurs Attendu qu'en avoués avril bailleur Bédarride BESSAT Busso Cabarga Campbell et Cie cause caution cessation de payements Clacy Code Code Napoléon commerce de Marseille commissionnaire compétence condamne connaissement constitue contestation contrat Cour d'Aix 1re Cour de cassation créanciers Dall dame débiteur déclare délit demande demandeur dépens devant le tribunal doit dommages-intérêts dotal Douat effet époux ESTRANGIN faillite femme février Figanière Fould et Cie hoirs immeubles intérêts jugement du tribunal juin juridiction jurisprudence l'acte l'appel du sieur l'arrêt l'art l'article l'espèce l'immeuble légale LESCOUVÉ lieu litispendance maison marchandise mars Marseille ainsi conçu nantissement navire nullité payement préjudice premiers juges principe propriétaire question réméré remploi résiliation résulte RIGAUD Rostand Roux et Simian SAINT-DONAT serait Seux somme stipulation suite TASSY testament Théus tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente Vésin veuve
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الصفحة 286 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
الصفحة 320 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
الصفحة 147 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
الصفحة 545 - La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention, d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.
الصفحة 140 - Attendu qu'il ya lieu d'examiner si les termes de la loi autorisent la preuve des faits dont l'imputation est de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération...
الصفحة 158 - ... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des...
الصفحة 563 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.
الصفحة 194 - Il ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois qu'il existera des inscriptions sur l'immeuble exproprié, ou d'autres obstacles au versement des deniers entre les mains des...
الصفحة 128 - Un enfant ne sera jamais admis à la recherche soit de la paternité, soit de la maternité, dans les cas où, suivant l'article 335, la reconnaissance n'est pas admise.
الصفحة 283 - Tout jugement qui en déclare l'existence en' vertu d'une convention verbale; 4° Les baux d'une durée de plus de dix-huit années ; .p)"Tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus.