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" République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. "
De l'abolition de la contrainte par corps - الصفحة 84
بواسطة C. F. Waelbroeck - 1869 - عدد الصفحات: 119
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1856 - عدد الصفحات: 802
...denrées ou substances alimentaires quelconques, destinés a être vendus ou débités, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 1,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera puni des peines portées par...

Journal de chimie médicale, de pharmacie, de toxicologie et revue des ...

1856 - عدد الصفحات: 798
...denrées ou substances alimentaires quelconques, destinés à être vendus ou débiles, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 1,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera puni des peines portées par...

Belgique: revue des revues, المجلد 7

1859 - عدد الصفحات: 632
...gouvernement, d'une loi, d'un arrêté royal, ou d>s tout autre acte de l'autorité publique, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de 26 à 500 fr. » Lorsque le gouvernement proposa cette disposition, M. le comte de Theux demanda qu'il...

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882 - عدد الصفحات: 576
...qui ne tomberaient pas sous l'application des articles 319, 320 et 321 du code pénal, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 francs à 1 ,000 francs, soit cumulativement, soit séparément. En cas de récidive, l'amende est de 100 francs...

Bulletin des commissions royales d'art et d'archéologie, المجلد 3

Belgium. Ministère de l'intérieur et de l'instruction publique, Belgium. Commission royale des monuments et des sites - 1864 - عدد الصفحات: 642
...pas été légalement autorisée selon procès-verbal en due forme délivré au détenteur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de où francs à 500 francs. » Je me sers, on voudra bien le remarquer, non des mot> « objets d'art,...

Cours de droit industriel, المجلد 2

Charles Francis Waelbroeck - 1867 - عدد الصفحات: 384
...caractères de ces délits et de cette contravention. 6O3. — L'article 2, 1° de la loi de 1856 punit d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement » celui qui vendra, débitera ou...

Annalen der landwirtschaft in den Königlich Preussischen staaten ..., المجلد 49

Prussia. K. Landes-oekonomie-kollegium - 1867 - عدد الصفحات: 650
...denrées ou substances alimentaires quelconques, destinés à être vendus ou débités, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera puni des peines portées...

Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., الجزء 2

1868 - عدد الصفحات: 484
...falsifiée ; ce fait constitue un délit tombant sous l'application de l'art. 500 du code pénal, qui punit d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. ceux qui auront vendu des denrées ou boissons propres à l'alimentation, sachant...

Code pénal belge

Belgium - 1870 - عدد الصفحات: 190
...n'admet pas cette preuve. — P. 275, 276, «7 à «9, 452, 561-7-. St44 (571), Le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, lorsque les imputations auront été faites : Soit dans des...

Législation de police des chemins de fer belges, des postes & des télégraphes

Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - 1873 - عدد الصفحات: 188
...Quiconque aura publiquement (i) outragé les mœurs , par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. TITRE VIII. DES CRIMES ET DES DÉLITS CONTRE LES PERSONNES....




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