 Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Le jour de la cessation de paiements sera compris dans les trois jours.  De l'abolition de la contrainte par corps - الصفحة 55بواسطة C. F. Waelbroeck - 1869 - عدد الصفحات: 119عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...cours de justice criminelle. TITRE I." De la Faillite. CHAPITRE I." DE L'OUVERTURE DE LA FAILLITE. « Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de paiamem , d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce; le jour où il aura cessé... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...de justice criminelle,. TITRE I." De la Faillite. CHAPITRE Ier De l 'ouverture de la Faillite. 44°- TOUT failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de paLemens , d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce ; le jour où il aura cessé... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 882
...l'année qui suivra le décès. CHAPITRE PREMIER De la déclaration de faillite et de sa effets. Art. 43S. Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de sim domicile. Le jour de la cessation d« paiements... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - عدد الصفحات: 586
...banqueroute frauduleuse; elle sera jugée par les cours d'assises (439). » Ouverture de la Faillite. « Tout failli sera tenu , dans les trois jours de la cessation de paiemens, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce ; le jour où il aura cessé... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...590. Dans le cas où la poursuite aura été intentée par un créancier , il supportera les frais , 1 paicmcns, d'en Taire la déclaration au greffe du tribunal de commerce ; le jour où il aura cessé... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - عدد الصفحات: 570
...déclaration prescrite par l'article 440. (Code de commerce, art. 587.) Voici ce que dit cet article : Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de paiement, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce ; le jour où il aura cessé... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - عدد الصفحات: 562
...juillet 1832 , Sirey, 32 — — D'après la loi du 28 mai 1 838 sur les faillites et banqueroutes, tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, d'en faire la déclaration au greffe du Tribunal de son domicile. Le jour de la cessation des paiements sera compris... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 978
...demande d'un ou plusieurs créanciers , soit enfin sur la réquisition du ministère public'. 2. II est tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiements , d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de l'arrondissement de son domicile1, ou, s'il s'agit d'une 1... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1000
...demande d'un ou plusieurs créanciers , soit enfin sur la réquisition du ministère public' . 2. Il est tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiements , d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de l'arrondissement de son domicile", ou, s'il s'agit d'une 1... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 392
...suivra le décès. . CHAPITRE Ier. — o* IA uicLAnAiiOH UE TAILLIIK ni au SES BFFBIS. Art. 438. — Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiments, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Le jour de... | |
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