...la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son aulorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. S. VII. Usurpation de titres ou fonctions, 258. Quiconque, sans titre, se sera immiscé...

...la décoration publique, et élevés par l'autorité publique, ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs M. (Code pénal, art. 267.) II. Degradation demurs, toits, planchers, portes , fenêtres...

...la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec scn autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. " . i... Si les monumens, statues et autres objets détruiis, abattus,...

...la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. L'enlèvement d'un des objets désignés dans cet article peut avoir divers caractères...

...à Ja décoration publique, «t elevés par l autorité publique ou avec son mttorisntion, sera puni d'un emprisonnement •d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent •francs k cinq o«wts francs. <L'enièvetnewt d'un des objets désignés dans oet article peut avoir divers...

...à la décoration publique, et élevés par l autorité publique ou avec son autorisationi sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent fra«c8-$ cinq cents francs. L'enlèvement d'un des objets désignés dans cet article peut avoir divers...

...ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309, le coupable sera pnni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de...

...décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni oTun emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. • J'VII. Usurpation' de titres ou fonctions. 258. Quiconque, sans titre, se sera...

...la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et- d'une amende de cent francs à cinq cents francs. = Statues et autres nbjets , etc. Dans ces autres objets ne sont pas compris les...

...l'arrêté du 12 messidor an vin. La destruction , la mutilation ou la dégradation d'un aqueduc sont punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent à cinq cents francs. (Code pénal, nrt. 257.) ARBITRAGES ET ARBITRES. — Toutes personnes peuvent...