...interdit la contrainte par corps» Dans ces exceptions , la loi recherche si la cause de la .délie n'est pas telle que le débiteur soit indigne de toute protection, et si, lorsque «.ou immoralité lie l'expose pas à des poursuites criminelles , l'ordre social n'exige pas qu'elle...

...règle générale qui , en matière civile, interdit la contrainte par corps. Dans ces exceptions , la loi recherche si la cause de la dette n'est pas...peines nécessaires pour maintenir l'ordre public. Le stelKonat a toujours éte au nombre des causes qui ont fait prononcer la contrainte par corps. Mais...

...non sur la personne 0). Mais à cette règle générale il ya des exceptions ; dans ces exceptions la loi recherche si la cause de la dette n'est pas...débiteur soit indigne de toute protection, et si l'ordre social n'exige pas que son immoralité soit réprimée par la privation de sa liberté, jusqu'à...

...la règle générale qui, en matière civile, interdit la contrainte par corps. Dans ces exceptions, la loi recherche si la cause de la dette n'est pas...réparé sa faute en payant sa dette. C'est alors le premierdegré des peines nécessaires pour maintenir l'ordre public. Le stellionat a toujours été...

...interdit la contrainte par corps. « Dans ces exceptions, la loi recherche si la cause de la dette n est i. 96 (Disc. <lu projet do Code civil.) « Le stellionat a toujours été au nombre des causes qui ont...