...aspect , la contrainte par corps eu matière ci imi•> nelle est une sorte de peine éventuelle el complémentaire prononcée par • anticipation pour le cas où le condamné ne voudrait pas ou ne pourrait » pas satisfaire à la peine pécuniaire qui lui a été infligée au prolit de la...

...pas réparer sa faute? « Envisagée sous cet aspect, la contrainte par corps en matière criminelle est une sorte de peine éventuelle et complémentaire...anticipation pour le cas où le condamné ne voudrait pas ou ne pourrait pas satisfaire à la peine pécuniaire qui lui a été infligée au profit de la partie...

...civiles et autorise la contrainte par corps pour leur recouvrement. En cette matière, dit l'exposé des motifs, la contrainte par corps est une sorte de peine...la peine pécuniaire, qui lui a été infligée au proh't de la partie civile. I Dev.-Car., 49, 2, 32. FŒLIS, Traité de droit international, tom. II,...

...préjudice soit réparé. Envisagée sous cet aspect, la contrainte par corps en matière criminelle est une sorte de peine éventuelle et complémentaire...anticipation pour le cas où le condamné ne voudrait pas ou ne pourrait pas satisfaire à la peine pécuniaire qui lui a été infligée au profit de la partie...

...présente alors une utilité particulière: c'est, comme le dit l'Exposé des motifs de la loi de 1867, « une sorte de peine éventuelle et complémentaire...anticipation pour le cas où le condamné ne voudrait pas pu ne pourrait pas satisfaire à la peine pécuniaire qui lui a été infligée ». Appliquée aux...

...au Sénat : « En matière » pénale la contrainte par corps est une sorte de peine cven» tuelle et complémentaire prononcée par anticipation pour » le cas où le condamné ne voudrait pas ou ne pourrait pas » satisfaire à la peine pécuniaire qui lui a été infligée..., » appliquée...