 La contrainte par corps a lieu, en matière civile, pour le stellionat. 11 ya stellionat, Lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire ; Lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare...  De l'abolition de la contrainte par corps - الصفحة 41بواسطة C. F. Waelbroeck - 1869 - عدد الصفحات: 119عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...contrainte par corps a lieu , en matière civile , pour stellionat. Il ya stellionat, ajoute cet article, lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire; lorqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
..., pour le stellionat. , , II ya stellionat, Lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble *îont on sait n'être pas propriétaire; Lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés. aobo. La contrainte... | |
 | 1810 - عدد الصفحات: 602
...Davon répond que d'après l'art. 2009 du Code^qui définit le stellionat, ce délitn'alieu que, i". lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire ; a°. lorsqu'on, présente comme libres des biens hypothéqués ; 3°. lorsque l'on déclare des hypothèques... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...qui avait été le plus généralement reconnu comme distinguant ce genre de fraude. Il ya stellionat lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire, et encore lorsqu'on vend comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hy|xj{bèques... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - عدد الصفحات: 780
...hypothèques particulières et légales dont ils étaient grevés ? « II ya stellional, porte l'art. ao5g, lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque » un immeuble, dont on sait n'être pas proprie'taire , lorsqu'on présente » comme libres des biens hypolhe'qués, ou que l'on déclare des... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - عدد الصفحات: 366
...« La contrainte par » corps a lieu , en matière civile , pour le stellionat. Il » ya stellionat lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un » immeuble dont on sait n'être pas propriétaire , lors» qu'on présente comme libres des biens hypothéqués , »ou que l'on déclare des hypothèques... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...contrainte par corps a lieu en matière civile , pour le stellioi ' i . — II ya stellional , — Lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont...propriétaire; — Lorsqu'on présente comme libres des biens hvpotltéqués , ou que l'un déclare des hypothèques moindres que celles dout ces bicni sont chargés.... | |
 | Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - عدد الصفحات: 538
...statuts locaux qui sont abrogés (a). ( 159o Cod. civ. ) STELL10NÀT. « 11 ya stellionat, dit la loi, lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire , ou lorsqu'on présente comme libres des biens déjà hypothéqués, eu que l'on déclare des hypothèques... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 632
...invoquer la contrainte par corps pour cette cause. (SiREY, i8a4, i" partie, page 28.)] Il ya stelljonat, lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont...présente, comme libres, des biens hypothéqués; ou enfin , lorsque l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés; 2o5g.... | |
 | Olivier Jacques Chardon - 1828 - عدد الصفحات: 468
...des faits autres que ceux compris dans les articles 2o59 et 2136. « Article 2o69. Il ya Stellionat, lorsqu'on vend » ou qu'on hypothèque un immeuble...présente » comme libres des biens hypothéqués , ou que » l'on déclare des hypothèques moindres que » celles dont ces biens sont chargés. » «Article... | |
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