De l'abolition de la contrainte par corps

Lacroix, 1869 - 119
 

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61 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour faire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique, se sera fait remettre ou dlivrer...
41 - La contrainte par corps a lieu, en matire civile, pour le stellionat. 11 ya stellionat, Lorsqu'on vend ou qu'on hypothque un immeuble dont on sait n'tre pas propritaire ; Lorsqu'on prsente comme libres des biens hypothqus, ou que l'on dclare des hypothques moindres que celles dont ces biens sont chargs, XO6O. La contrainte par corps a lieu pareillement. 1...
21 - Il vous sera facile , lgislateurs , de reconnatre les motifs du petit nombre d'exceptions faites la rgle gnrale qui , en matire civile, interdit la contrainte par corps. Dans ces exceptions , la loi recherche si la cause de la dette n'est pas telle que le dbiteur soit indigne de toute protection , et si , lorsque son immoralit ne l'expose pas des poursuites criminelles, l'ordre social n'exige pas qu'elle soit rprime par la privation de sa libert jusqu' ce qu'il ait rpar...
55 - Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, d'en faire la dclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Le jour de la cessation de paiements sera compris dans les trois jours.
69 - Seront punis d'un emprisonnement de huit jours deux ans et d'une amende de vingt-six francs cinq cents francs, le saisi et tous ceux qui auront frauduleusement dtruit ou dtourn, dans son intrt, des objets saisis sur lui.
99 - Envisage sous cet aspect, la contrainte par corps en matire criminelle est une sorte de peine ventuelle et complmentaire prononce par anticipation pour le cas o le condamn ne voudrait pas ou ne pourrait pas satisfaire la peine pcuniaire qui lui a t inflige au profit de la partie civile.
84 - Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 50 francs 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
118 - Dictionnaire de l'conomie politique, contenant par ordre alphabtique l'exposition des principes de la science, l'opinion des crivains qui ont le plus contribu...
33 - Chambre de pairs, en 1828, que a la contrainte par corps n'est, bien prendre, que la question consacre en matire civile, aprs qu'elle a disparu en matire criminelle. La souffrance qui rsulte de la premire est moins...
48 - Quiconque aura dtruit, abattu , mutil ou dgrad des monuments, statues et autres objets destins l'utilit ou la dcoration publique, et levs par l'autorit publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois deux ans, et d'une amende de cent francs , cinq cents francs.