De l'abolition de la contrainte par corps |
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abolie arrestation aurait autorise Autriche belge Belgique bonne cachées caractère Chambre CHAPITRE chose code code civil commerce commerciale condamnation considérée contrainte par corps contrat correctionnel cour créancier crédit d'après d'exécution débiteur déclaration délit civil délits dernier devant différence disposition doit dommages dommages-intérêts donner durée effet emprisonnement engagements épreuve établi États étrangers exercer exposé faillite frais fraude grave intérêts jours juge justice l'abolition l'arrestation l'arrestation provisoire l'art l'emprisonnement l'étranger laisse législation lettre de change liberté lieu lois lorsqu'il maintenir mars matière mauvaise ment mesure mois motifs moyen moyen d'exécution nécessaire nouveau obligations payer pays peine civile pendant personne personnelle porte pourra poursuites premier présenté presse prison pour dettes procédure projet prononcer public punir qu'en qu'un question rapport réelle refus relations ressources reste restitutions résultant s'agit s'il saisie section centrale serait seulement social société solvabilité somme suite surtout système tion titres trainte par corps tribunaux trouve voie
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ÇáÕÝÍÉ 61 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer...þ
ÇáÕÝÍÉ 41 - La contrainte par corps a lieu, en matière civile, pour le stellionat. 11 ya stellionat, Lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire ; Lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés, XO6O. La contrainte par corps a lieu pareillement. 1°...þ
ÇáÕÝÍÉ 21 - Il vous sera facile , législateurs , de reconnaître les motifs du petit nombre d'exceptions faites à la règle générale qui , en matière civile, interdit la contrainte par corps. Dans ces exceptions , la loi recherche si la cause de la dette n'est pas telle que le débiteur soit indigne de toute protection , et si , lorsque son immoralité ne l'expose pas à des poursuites criminelles, l'ordre social n'exige pas qu'elle soit réprimée par la privation de sa liberté jusqu'à ce qu'il ait réparé...þ
ÇáÕÝÍÉ 55 - Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Le jour de la cessation de paiements sera compris dans les trois jours.þ
ÇáÕÝÍÉ 69 - Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, le saisi et tous ceux qui auront frauduleusement détruit ou détourné, dans son intérêt, des objets saisis sur lui.þ
ÇáÕÝÍÉ 99 - Envisagée sous cet aspect, la contrainte par corps en matière criminelle est une sorte de peine éventuelle et complémentaire prononcée par anticipation pour le cas où le condamné ne voudrait pas ou ne pourrait pas satisfaire à la peine pécuniaire qui lui a été infligée au profit de la partie civile.þ
ÇáÕÝÍÉ 84 - République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.þ
ÇáÕÝÍÉ 118 - Dictionnaire de l'économie politique, contenant par ordre alphabétique l'exposition des principes de la science, l'opinion des écrivains qui ont le plus contribué...þ
ÇáÕÝÍÉ 33 - Chambre de pairs, en 1828, que a la contrainte par corps n'est, à bien prendre, que la question consacrée en matière civile, après qu'elle a disparu en matière criminelle. La souffrance qui résulte de la première est moins...þ
ÇáÕÝÍÉ 48 - Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à, cinq cents francs.þ
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| ÇáÚäæÇä | De l'abolition de la contrainte par corps |
| ÇáãÄáÝ | C. F. Waelbroeck |
| ÇáäÇÔÑ | Lacroix, 1869 |
| ÃÕáí ãä | ÌÇãÚÉ åÇÑÝÇÑÏ |
| ÇáßÊÈ ÐÇÊ ÇáÊäÓíÞ ÇáÑÞãí | 20 ÂÈ (ÃÛÓØÓ) 2007 |
| ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ | 119 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
| ÊÕÏíÑ ÇáÇÞÊÈÇÓ | BiBTeX EndNote RefMan |