Confrences sur l'administration et le droit administratif faites l'École des ponts et chausses, 1

Dunod, 1878
 

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66 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
59 - Le Snat peut tre constitu en Cour de Justice pour juger, soit le Prsident de la Rpublique, soit les Ministres, et pour connatre des attentats commis contre la sret de l'Etat.
56 - Art. 3. Nul ne peut tre snateur, s'il n'est Franais, g de quarante ans au moins, et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.
363 - ... et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis. En foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
261 - Les objets de police confis la vigilance et l'autorit des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques...
36 - La proprit est le droit de jouir et de disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
159 - Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques.
237 - Le recours form par le prfet doit tre notifi au prsident du conseil gnral et au prsident de la commission dpartementale. Si, dans le dlai de deux mois, partir de la notification, l'annulation n'a pas t prononce, la dlibration est excutoire.
134 - Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises -par le prsident de la Rpublique ou par les ministres.
231 - Du produit des centimes additionnels spcialement affects, par les lois gnrales , diverses branches du service public. Les observations du conseil gnral sur les comptes prsents son examen sont adresses directement, par son prsident , au ministre charg de l'administration dpartementale.