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" La prsente loi est applicable l'Algrie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Runion. "
Journal du ministre public et du droit criminel: recueil mensuel et ... - 276
1897
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1863
...corps prononce on mime demande (1). (XI, Bull.MXCl, . 10,947.) ARTICLE UNIQUE. Est dclare applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Runion la loi du 6 dcembre 1850, sur le dsaveu de paternit, en cas de sparation de corps prononce...
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Annuaire encyclopdique

1865
...et entire libert commerciale. Ad officiels. Snatus-consulte du 7 mars 1863, dclarant applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Runion 1 loi du 6 dcembre 1850 sur le dsaveu de patanil en cas de sparation de corps prononce...
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Bulletin de la Socit de lgislation compare, 34

1905
...Journ. Off- to 4 avril 1906). Le mme jour, 30 mars, le Snul vot un projet de loi rendant la loi applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Runion. La Chambre des dputs a, le 5 fvrier, adopt une proposition de loi de M. Riotleau tendant :...
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Histoire des banques en France

Alphonse Courtois - 1881 - : 375
...du 27 avril 1848, avait dcid (article 7) qu'un prlvement de 1/8 de la portion affrente aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Runion, serait prlev pour servira l'tablissement d'une banque de prt et d'escompte dans chacune de...
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Il Diritto commerciale e la parte generale delle obbligazioni ..., 7

1889
...faite, la suite de ces formalits, jusqu'au 31 mars, date de la clòture des listes. Art. 26. La prsente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Runion. La Camera di Commercio di Milano procedeva, con la discussione che riferiamo, a stabilire un uso di...
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Annales: Dbats parlementaires, 10

France. Assemble nationale (1871-1942). Snat - 1884
...un article additionnel propos par MM. le colonel Meinadier et Emile Gayot. Il est ainsi conu : c La prsente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Runion, i La commission, d'accord avec le Gouvernement, accepte cette disposition. Personne ne demande la parole?......
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Dictionnaire gnral d'administration, 1

Alfred Pierre Blanche - 1885
...obtenir la naturalisation ordinaire. Art. 2. La prsente loi est applicable l'А1g'irie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Runion. Continueront toutefois de recevoir leur application, le snatus-consulte du 14 juillet 1865 et...
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Tables analytiques des Annales de la Chambre des dputs, 5 1

France. Assemble nationale (1871-1942). Chambre des dputs - 1895
...1158 ; B. des L., n 23.398). 4 Expos des motifs et texte du projet de loi portant application aux colonies de La Guadeloupe, de La Martinique et de La Runion des lois du 22 juillet 1867 et du 19 dcembre 1871 sur la contrainte par corps [24 dcembre 1890]...
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Trait thorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Polycarpe Batbie - 1886 - : 4784
...694, relativement aux conflits dans les colonies. Un dcret du 5 aot 1881 a dclar applicables aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Runion les lois et ordonnances de la Mtropole sur les conflits. Il faut rectifier en ce sens ce que nous...
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Revue internationale du droit maritime, 17

1902
...ce qu'elles ont de contraire au prsent article. La prsente loi est applicable l'Algrie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Runion. La prsente loi, dlibre et adopte par le Snat et par la Chambre des dputs, sera excute...
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