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" La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. "
Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et ... - ÇáÕÝÍÉ 276
1897
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 968
...corps prononcée on mime demandée (1). (XI, Bull.MXCl, ». 10,947.) ARTICLE UNIQUE. Est déclarée applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion la loi du 6 décembre 1850, sur le désaveu de paternité, en cas de séparation de corps prononcée...

Annuaire encyclopédique

1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 884
...et entière liberté commerciale. Ad« officiels. — Sénatus-consulte du 7 mars 1863, déclarant applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion 1« loi du 6 décembre 1850 sur le désaveu de patanilé en cas de séparation de corps prononcée...

Bulletin de la Société de législation comparée, ÇáãÌáÏ 34

1905 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1758
...Journ. Off- to 4 avril 1906). Le même jour, 30 mars, le Sénul à voté un projet de loi rendant la loi applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La Chambre des députés a, le 5 février, adopté une proposition de loi de M. Riotleau tendant :...

Histoire des banques en France

Alphonse Courtois - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 400
...du 27 avril 1848, avait décidé (article 7) qu'un prélèvement de 1/8° de la portion afférente aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, serait prélevé pour servira l'établissement d'une banque de prêt et d'escompte dans chacune de...

Il Diritto commerciale e la parte generale delle obbligazioni ..., ÇáãÌáÏ 7

1889 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 496
...faite, à la suite de ces formalités, jusqu'au 31 mars, date de la clòture des listes. Art. 26. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La Camera di Commercio di Milano procedeva, con la discussione che riferiamo, a stabilire un uso di...

Annales: Débats parlementaires, ÇáãÌáÏ 10

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 586
...un article additionnel proposé par MM. le colonel Meinadier et Emile Gayot. Il est ainsi conçu : c La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, i La commission, d'accord avec le Gouvernement, accepte cette disposition. Personne ne demande la parole?......

Dictionnaire général d'administration, ÇáãÌáÏ 1

Alfred Pierre Blanche - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 362
...obtenir la naturalisation ordinaire. « Art. 2. — La présente loi est applicable à l'А1g'irie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. « Continueront toutefois de recevoir leur application, le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et...

Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés, ÇáãÌáÏ 5¡ÇáÌÒÁ 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1895 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 762
...1158 ; B. des L., n° 23.398). 4 — Exposé des motifs et texte du projet de loi portant application aux colonies de La Guadeloupe, de La Martinique et de La Réunion des lois du 22 juillet 1867 et du 19 décembre 1871 sur la contrainte par corps [24 décembre 1890]...

Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Polycarpe Batbie - 1886 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 660
...694, relativement aux conflits dans les colonies. Un décret du 5 août 1881 a déclaré applicables aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion les lois et ordonnances de la Métropole sur les conflits. Il faut rectifier en ce sens ce que nous...

Revue internationale du droit maritime, ÇáãÌáÏ 17

1902 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 978
...ce qu'elles ont de contraire au présent article. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...




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