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" ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quantit des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... "
Journal du ministre public et du droit criminel: recueil mensuel et ... - 312
1897
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...ia quantit des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et dommages-intrts, ni tre au-dessous de cinquante francs. /l 2. '/. Si le vendeur...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...y ;i eu fraude sur la nature , la qualit ou la quantit des travaux ou main - d'oeuvre , ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins , el de cinq ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excder le quart des dommages-intrts,...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...nature, la qualit ou la quantit des travaux ou main-d'uvre ou des choses fournies , les coopables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins...de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra le quart des dommages-intrts, ni tre moindre d ieux cents francs. Dans les divers cas prvus...
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Essais sur le code pnal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - : 202
...d'oeuvres ou des choses fournies , les coupables r seront punis d'un emprisonnement de six mois r au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des dommagesr intrts ni tre moindre de i00 francs. r Dans les divers cas prvus par les articles...
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Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un ..., 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...des travaux autoriss par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des dommages-intrts, ni tre audessous de 1 6 fr. Les moteurs subiront le maximum de la peine. 444- Quiconque aura dvast des...
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Annales Academiae lovaniensis, 5

Universit de Louvain (1425-1797) - 1823
...service n ait pas manqu, si t par ngligence , les livraisons et les travaux ont t retards les coupables seront punis d'un emprisonnement de...et d'une amende qui ne pourra excder le quart des dommages - intrts , ni tre moindre de cent francs. rem remittens, effici polest, in priori...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...sur la quotit des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et dommagesintrts, ni tre au-dessous de 5o francs. Les objets du dlit , ou...
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Dictionnaire de la pnalit dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...ngociation ait t faite ou dguise, sera puni d'un emprisonnement do deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et des dommages-intrts qui seront dus aux parties lses , ni tre moindre de a5...
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Commentaire sur le code pnal, contenant: la manire d'en faire ..., 4

Belgium - 1825
...marcJiandises ou ~natires servant fabrication. , sera puni d'un emprisonnement d'un mois deux ans, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des dommages-intrts, ni tre moindre de seize francs. Si le dlit a t commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis de la maison...
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Code pnal d'Haiti

1826 - : 105
...s'il ya eu fraude sur la na* ture, la qualit ou la quantit des travaux ou main-d'uvre ou des choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excder le quart des dommages-intrts , ni tre...
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