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" Si, pendant le dlai de cinq ans dater du jugement ou de l'arrt, le condamn n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation a l'emprisonnement ou une peine plus grave pour crime ou dlit de droit commun, la condamnation sera comme non... "
Journal du ministre public et du droit criminel: recueil mensuel et ... - 197
1897
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 42

France - 1891
...ordonner, par le mme jugement et par dcision motive, '|u'il sera sursis l'excution de la peine. Si, pendant le dlai de cinq ans dater du jugement ou de Tarn:!, le condamn n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation d l'emprisonnement ou une...
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Annuaire de l'conomie politique et de la statistique, 50

Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1893
...de l'arrt qui accorde le sursis, le condanffl' n'encourt aucune condamnation l'emprisonnementon une peine plus grave pour crime ou dlit de droit commun, la premire condamnation est comme non avenue ; dans le cas contraire, le premier jugement reprend son...
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Pasicrisie belge: recueil gnral de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1902
...l'arrestation du condamn; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er, g$ 2 et 3, de la loi du 26 mars 1891 si, pendant le dlai de cinq ans dater du jugement ou de l'arrt qui a prononc une premire condamnation avec sursis l'excution de la peine, le condamn n'a...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894
...et par dcision motive, qu'il sera sursis l'execution de la peine. Si, pendant le dlai rie cinq ans, dater du jugement ou de l'arrt, le...condamnation sera comme non avenue. Dans le cas contraire, la premire peine sera d'abord excute sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. Art. 2. La...
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Bulletin de la Socit gnrale des prisons, 14

Socit gnrale des prisons (France) - 1890
...ordonner par le mme jugement et par dcision motive, qu'il sera sursis l'excution de la peine. Si pendant le dlai de cinq ans dater du jugement ou de l'ar(1) Voir Bulletin 1882, p. 450 et 1886, p. 255. rt, le condamn n'a subi aucune condamnation...
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Étude de la loi du 26 mars 1891: discours

Robert - 1891 - : 38
...par le mme jugement et par dcision motive, qu'il sera sursis l'excution de la peine. Si pendant le dlai de cinq ans, dater du jugement...dlit de droit commun, la condamnation sera comme non-avenue. Dans le cas contraire, la premire peine sera d'abord excute, sans qu'elle puisse...
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La loi Brenger: discours

Brocard - 1891 - : 50
...semblable assimilation. Si, pendant le dlai de cinq ans, dit le paragraphe 2 de l'article 1er, dater du jugement, ou de l'arrt, le condamn...droit commun, la condamnation sera comme non avenue. Est-il possible d'appliquer ce texte aux condamnations prononces par les Tribunaux de simple police?...
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Discours: la lutte contre la rcidive

Lon Rguis - 1891 - : 69
...toutes les condamnations prononces par un tribunal correc tionnel ou par une cour d'assises . Si, pendant le dlai de cinq ans, dater du jugement... l'emprisonnement ou une peine plus grave pour dlit de droit commun, la premire peine sera d'abord excute sans qu'elle puisse se confondre...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1891
...ordonner, par le mme jugement et par dcision motiv?, qu'il sera sursis l'excution de la peine. Si, pendant le dlai de cinq ans dater du jugement...poursuite suivie de condamnation l'emprisonnement ou uns peine plus grave pour crime ou dcide droit commun, la condamnation sera comme non avenue. Dans...
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Bulletin des lois

France - 1891
...ordonner, parle mme jugement et par dcision motive, Isera sursis l'excution de la peine. , pendant le dlai de cinq ans dater du jugement ou de l'arrt, iBDda.nm- n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation Emprisonnement ou une peine plus...
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