...ordonner, par le même jugement et par décision motivée, '|u'il sera sursis à l'exécution de la peine. Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de Tarn:!, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation d l'emprisonnement ou à une...

...de l'arrêt qui accorde le sursis, le condanffl' n'encourt aucune condamnation à l'emprisonnementon à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la première condamnation est comme non avenue ; dans le cas contraire, le premier jugement reprend son...

...l'arrestation du condamné; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er, g$ 2 et 3, de la loi du 26 mars 1891 si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt qui a prononcé une première condamnation avec sursis à l'exécution de la peine, le condamné n'a...

...et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'execution de la peine. Si, pendant le délai rie cinq ans, à dater du jugement ou de l'arrêt, le...condamnation sera comme non avenue. Dans le cas contraire, la premiére peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. Art. 2. La...

...ordonner par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Si pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'ar(1) Voir Bulletin 1882, p. 450 et 1886, p. 255. rèt, le condamné n'a subi aucune condamnation...

...par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. » Si pendant le délai de cinq ans, à dater du jugement...délit de droit commun, la condamnation sera comme non-avenue. » Dans le cas contraire, la première peine sera d'abord exécutée, sans qu'elle puisse...

...semblable assimilation. « Si, pendant le délai de cinq ans, dit le paragraphe 2 de l'article 1er, à dater du jugement, ou de l'arrêt, le condamné...droit commun, la condamnation sera comme non avenue. » Est-il possible d'appliquer ce texte aux condamnations prononcées par les Tribunaux de simple police?...

...toutes » les condamnations prononcées par un tribunal correc» tionnel ou par une cour d'assises ». Si, pendant le délai de cinq ans, à dater du jugement...à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour délit de droit commun, la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre...

...ordonner, par le même jugement et par décision motivé?, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement...poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à uns peine plus grave pour crime ou décide droit commun, la condamnation sera comme non avenue. Dans...

...ordonner, parle même jugement et par décision motivée, Isera sursis à l'exécution de la peine. , pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, iBDda.nm«- n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation Emprisonnement ou à une peine plus...