Google YouTube Gmail Drive »
 
" La cour d'appel connat de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de Madagascar et dpendances. "
Journal du ministre public et du droit criminel: recueil mensuel et ... - 187
1897
-

Journal des avous, ou recueil general ..., 126

1901
...Tribunal suprieur connat, tant en matire civile qu'en matire commerciale ou correctionnelle, de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux de premire instance. Les arrts sont rendus par trois juges. Les dcisions rendues en premier et dernier ressort par les...
-

Bulletin des lois

France - 1837
..., substitut du procureur gnral ; D'un greffier et d'un commis-greffier asserment. II connat de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de premire instance et de commerce. II ne pourra juger qu'au nombre de trois juges au moins. Art. 14. Chaque anne, le...
-

LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...conseillers adjoints, ayant voix deliberative; d'un greffier et de deux commis-greffiers. Elle connat de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de premire instance ou de commerce, et par les tribunaux musulmans. Elle ne peut juger qu'au nombre de trois conseillers...
-

Guide pour le choix d'un tat, ou, Dictionnaire des professions: indiquant ...

Edouard Charton - 1842 - : 587
...l'poque de sa promulgation. La principale attribution des cours royales est de statuer sur les appels des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de premire instance et par les tribunaux de commerce. En matire criminelle , elles dcident la mise en accusation du...
-

Algrie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 1

France min. de la dfense nat. et de la guerre - 1843
...substitut du procureur gnral ; D'un greffier et d'un commis greffier asserment. n connat de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de premire instance et de commerce. II ne pourra juger qu'au nombre de trois juges au moins. En cas d'absence ou d'empchement...
-

Algrie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 1

France min. de la dfense nat. et de la guerre - 1843
...substitut du procureur gnral ; D'un greffier et d'un commis greffier asserment. H connat de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de premire instance et de commerce. Il ne pourra juger qu'au nombre de trois juges au moins. En cas d'absence ou d'empchement...
-

Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 925-970

France - 1843
...gnral. Constitue en chambre civile, la cour connat, en matire civile et commerciale, de Fappe des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de premire instance et de commerce, et par les tribunaux musulmans. Constitue en chambre criminelle, elle juge, 1 Toutes...
-

Mmoires du marchal Randon, 1

comte Jacques Louis Csar Alexandre Randon - 1875
... Alger et dont le ressort embrassait la totalit du territoire occup. Ce tribunal connaissait de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de premire instance crs Alger, Bne et Oran, par ordonnance royale du 10 mai 1834. ^ Une nouvelle ordonnance du...
-

Mmoires, 1

comte Jacques Louis C.A. Randon - 1875
... Alger et dont le ressort embrassait la totalit du territoire occup. Ce tribunal connaissait de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de premire instance crs Alger, Bne et Oran, par ordonnance royale du f0 mai 1834. Une nouvelle ordonnance du 28...
-

Code de l'enregistrement; ou, Recueil des lois concernant la perception des ...

Louis Bastin - 1884 - : 324
...commerce et aux conseils de prud'hommes. ARTICLE 9. Les tribunaux de premire instance connaissent, en outre, de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix. ARTICLE l6. Le taux du dernier ressort est fix 2,500 francs pour les jugements...
-




  1. PDF