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" Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalit sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change des ratifications et... "
Journal du ministre public et du droit criminel: recueil mensuel et ... - 231
1897
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Preussische Jahrbcher, 33

1874
...territoire, qui entendront conserver la nationalit franaise, jouiront jusqu'au premier octobre 1812 et moyennant une dclaration pralable, faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le serviccc militaire,...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1860
...domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalit sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change des...domicile en Italie et de s'y fixer ; auquel cas, la qualit de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situs...
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Bulletin des lois

France - 1860
...icilisactuellementdans ces provinces, quientendront conserver la nationalit sarde, jouiront, pendant Геврасе 'd'un an partir de l'change des ratifications,...moyennant une dclaration pralable faite l'autorit comppjente, dp, f^&cy^q dei transporter leur domicile en Italie* et Де, s'y iji xe.r¿ apq^ej cas,,...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...la nationalit sarde, jouiront, pendanl l'espace d'un an partir de l'change des ralificalions, et moyennant une dclaration pralable faite l'autorit comptente, de la facult At transporter leur domicile en Ilalie et de s'y fixer; auquel cas, la qualit de citoyen sarde leur...
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Documents diplomatiques: 1860

France. Ministre des affaires trangres - 1861 - : 278
...domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalit sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an, partir de l'change...domicile en Italie et de s'y fixer; auquel cas, la qualit de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situs...
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Journal historique et littraire, 27

1861
...d'un an partir de l'change des ratifications, et moyennant une dclaration pralable l'aile l'autorit comptente, de la facult de transporter...leur domicile en Italie et de s'y fixer ; auquel cas, to qualit de citoyen sarde leur sera maintenue. lisseront libres de conserver leurs immeubles situs...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., 1-46

1873
...territoire, qui entendront conserver la nationalit franaise, jouiront, jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une dclaration pralable faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - 1862 - : 1020
...partir de l'change des ratifications, et moyennant une dclaration pralable faite Г autorit comptente , de la facult de transporter leur domicile en Italie et de s' y fixer: auquel cas la qualit de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver...
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Histoire de l'Italie 1789-1863, 5

Csare Vimercati - 1863
...nationalit sarde, jouiront pendant l'espace d'un an, partir de l'change des ratifications et mojennant une dclaration pralable faite l'autorit comptente,...domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualit de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situs...
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1863
...jouiraient, pendant l'espace d'un an parlir de : erlian-:; des ralilicalions el moyennant une J dclaration pralable faite l'autorit comptente,...transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, cas auquel la qualit de citoyen sarde leur serait maintenue; Attendu qu'il ressort de cette clause...
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