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" Lors de cette premire comparution, le magistrat constate l'identit de l'inculp, lui fait connatre les faits qui lui sont imputs, et reoit ses dclarations, aprs l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. Mention de cet avertissement... "
Journal du ministre public et du droit criminel: recueil mensuel et ... - 264
1897
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Histoire de la procdure criminelle en France: et spcialement de la ...

Adhmar Esmein - 1882 - : 596
...d'instruction constate l'identit de l'inculp , lui fait connatre les faits qui lui sont imputs , et reoit ses dclarations, aprs l'avoir averti qu'il est libre de ne pas rpondre aux questions qui lui sont poses (5). Le juge d'instruction donne avis l'inculp...
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Bulletin officiel du Ministre de la justice: Dcrets. Arrts. Circulaires ...

France. Ministre de la justice - 1896
...faire connatre les faits qui lui sont impu't*( 125 )! 10 dcembre 1897. les et recevoir ses dclarations, aprs l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire (art. 3, S i"). Cet avertissement et la mention qui en est insre au procs-verbal sont galement...
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La rforme de l'instruction criminelle prparatoire: discours

Masquerier - 1897 - : 48
...constater l'identit de l'inculp, lui faire connatre les faits qui lui sont imputs et recevoir ses dclarations, aprs l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. Si l'inculpation est maintenue, le juge lui donnera avis de son droit de choisir ou de se faire dsigner...
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Discours: La proposition de loi sur l'instruction contradictoire

Albert Guyon - 1897 - : 48
...la Rpublique ? L'article 5 dit qu'il doit interroger l'inculp sur son identit, recevoir ses dclarations, aprs l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire, et l'interpeller pour savoir s'il consent tre transfr, ou s'il prfre prolonger les...
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RPS, 11

1898
...l'avertissant qu'il est libre de ne pas en faire, le procureur de la Rpublique l'interpelle sur le point de savoir s'il consent tre transfr ou s'il...prolonger les effets du mandat d'amener en attendant la dcision du juge d'instruction saisi de l'affaire, qui doit prononcer aussitt aprs avoir pris...
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Rapport sur l'organisation de la dfense dans l'instruction prparatoire

Alfed Lon Le Poittevin - 1898 - : 24
...magistrat constate l'identit de l'inculp, lui fait connatre les faits qui lui sont imputs, et reoit ses dclarations, aprs l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire . Ce n'est donc point interroger, mais recevoir les explications que l'inculp veut bien fournir....
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Revue catholique des institutions et du droit

1898
...magistrat constate l'identit de l'inculp, lui fait connatre les faits qui lui sont imputs, et reoit ses dclarations, aprs l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. Mention de cet avertissement est faite au procs-verbal. Si l'inculpation est maintenue, le magistrat...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 123

1898
...magistrat constate l'identit de l'inculp, lui fait connatre les faits qui lui sont imputs, et reoit ses dclarations, aprs l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. Mention de cet avertissement est faite au procs-verbal. Si l'inculpation est maintenue, le magistrat...
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Il segreto e il contraddittorio nell'istruttoria penale ...

Nic Niceforo - 1898 - : 12
...constate l'idcnlil de l'inculp, lui fait connattre les faits qui lui soni imputs, et recoit les dclarations, aprs l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. " Si l'inculpation est mantenne, le magistrat donnera avis a l'inculp de son droit de choisir un...
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Bulletin de l'Union internationale de droit pnal, 7

International Association of Penal Law - 1899
...magistrat constate l'identit de l'inculp, lui fait connatre les faits qui lui sont imputs, et reoit ses dclarations, aprs l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. Mention de cet avertissement est faite au procs-verbal. Si l'inculpation est maintenue, le...
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