Journal du ministre public et du droit criminel: recueil mensuel et raisonn de jurispurdence, de doctrine et de lgislation ..., 39

1897
 

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231 - Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalit sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change des ratifications et moyennant une dclaration pralable faite l'autorit comptente, de la facult de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualit de citoyen sarde leur sera maintenue.
60 - Journal officiel de la Rpublique franaise, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministre des colonies. Fait Paris, le 17 mai 1895.
276 - La prsente loi est applicable l'Algrie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Runion.
197 - Si, pendant le dlai de cinq ans dater du jugement ou de l'arrt, le condamn n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation a l'emprisonnement ou une peine plus grave pour crime ou dlit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.
156 - C. pnal et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu ne...
312 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quantit des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et dommages-intrts, ni tre au-dessous de 50 francs.
300 - Sur le lor moyen, tir de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arrt attaqu...
66 - Dans tout tablissement fonctionnant par des appareils mcaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger seront spars des ouvriers, de telle manire que l'approche n'en soit possible que pour les besoins du service.
264 - Lors de cette premire comparution, le magistrat constate l'identit de l'inculp, lui fait connatre les faits qui lui sont imputs, et reoit ses dclarations, aprs l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. Mention de cet avertissement est faite au procs - verbal. Si l'inculpation est maintenue, le magistrat donnera avis l'inculp de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage...
187 - La cour d'appel connat de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de Madagascar et dpendances.