Revue générale d'administration, المجلد 36;المجلد 106Impr. Berger-Levrault, 1913 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
12 avril 1er avril 1er janvier 1er juillet 9 décembre administrative août arrêt articles Attendu autorisée avril bon marché budget bureau Caisse canal de Tancarville centimes centrale classe Code Code du travail commission communales commune compétence conclusions conformes conditions Conseil d'État conseil municipal conseils généraux Considérant constitue contributions directes Cour de cassation d'habitations à bon décembre décision déclaration décret délibération départementale départements dépenses dispositions établissements excès de pouvoir faculté Finances fonctionnaires fonctions janvier juillet jurisprudence l'Administration l'arrêt l'avocat général l'État l'impôt légal législation loi du 9 maire mars ment Méru militaires ministre du Travail nombre novembre ouvrières et paysannes paiement pension police pourvoi préfet prestation Prévoyance sociale prévues publique question recours pour excès régie régionale règlement rendu au profit résulte retraites ouvrières REVUE D'ADM rôle sapeurs-pompiers Saulnot serait service seulement sieur spécial statuer suite susvisée syndicats taxe vicinale termes de l'article tion tribunal civil Tribunal des conflits vote
مقاطع مشهورة
الصفحة 84 - Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisances, l'évacuation des poussières, vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc. ; 2°...
الصفحة 198 - Ces comités sont institués par décret du président de la République, après avis du conseil général et du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite de neuf au moins et de douze au plus. Le tiers des membres du comité est nommé par le conseil général, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des chambres de commerce ou des chambres...
الصفحة 85 - Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
الصفحة 80 - En cas de travaux urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire pourra être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution des travaux urgents.
الصفحة 80 - Entreprises de location de livres, de chaises, de moyens de locomotion ; 8° Entreprises d'éclairage et de distribution d'eau ou de force motrice ; 9°...
الصفحة 204 - Art. 68. — Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure les délibérations portant sur les objets suivants : 1° Les conditions des baux dont la durée dépasse dix-huit ans ; 2° Les aliénations et échanges de propriétés communales; 3°...
الصفحة 73 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
الصفحة 483 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
الصفحة 84 - Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi.
الصفحة 94 - L'assemblée des électeurs est convoquée par arrêté du préfet. L'arrêté de convocation est publié dans la commune, quinze jours au moins avant l'élection, qui doit toujours avoir lieu un dimanche.