La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre 1c débiteur pour être par lui indemnisée : 1° lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement : 2° lorsque le débiteur a fait faillite ou est en déconfiture ; 3° lorsque le débiteur... Cours de code civil - الصفحة 403بواسطة Claude Etienne Delvincourt - 1825عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...; 2° lorsque le débiteur a fait faillite ou est eu déconfiture ; 3° lorsque le débiteur s'est ttentat à la propriété des auteurs dramatiques...leurs ouvrages, et leur garantir les moyens d'en rfj'jr années , lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance ; à moins que... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...5°. Au bout de dix années, ,',lonsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'écbéance , à moins que l'obligation principale , telle qu'une...de nature à pouvoir être éteinte avant un temps determiné..-.; >,,,.; . .i .. , : . i.-:;' • ••••'/. .! '!• » . ":•;.; -.1 SECTION... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...2*. Lorsque le débiteur a fait faillite , ou est en déconfiture ; 3°. Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain...temps ; 4°. Lorsque la dette est devenue exigible par l'écbéance du terme sous lequel elle avait été contractée ; 5°. Au bout de dix années , lorsque... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...a.° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ; 3°. Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain...du terme sous lequel elle avait été contractée j 2629. J)er SJu'rge, юе!фег bie @фи!Ь gejagt f;ar, tritt in ode ?ïi\VU' ein, гсеГфе... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...dans un certain tems ; — 4-* Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sou* lequel elle avait été contractée ; — 5.° Au...n'a point de terme fixe d'échéance , à moins que 1 obligation principale , telle qu'une tutelle , ne. soit pas de nature a pouvoir i-irc éteinte avant... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 512
...art. •'»">•>, que n la Caution, même avant d'avoir n payé, peut agir contre le débiteur , ii au bout de dix années , lorsque l'obligation » principale n'a point de terme fixe d'c« chéance ». ]] , Si la Caution avait fait elle-même le rachat de la rente , elle aurait le... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...a°. Lorsque le débiteur a fait faillite ou est en déconfiture ; 3°. Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain...bout de dix années , lorsque l'obligation principale est de nature à durer plus long-temps , à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle,... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 636
...faillite ou est en déconfiture ; 3*. Lorsque le débiteur s'est obligé de rapporter sa décharge ; 4°. Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait étë contractée ; 5°. Enfin , au bout de dix annees, lorsque l'obligation n'a point un terme fixe... | |
| Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 428
...; 2° lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ; 3° lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain...l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, etc. (Art. ao52.) XVI. Le § 4 de cet article, et la disposition de l'art. 2009 qui porte : « La simple... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...2° lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture; — 5° lorsque le débiteur s'est ois Teulet tulle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé. Secl.... | |
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