Cours de code civil, 7

 

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383 - Si, pendant la dure du bail, la chose loue est dtruite en totalit par cas fortuit, le bail est rsili de plein droit; si elle n'est dtruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la rsiliation mme du bail.
387 - Si le bail est fait pour plusieurs annes, et que, pendant la dure du bail, la totalit ou la moiti d'une rcolte au moins soit enleve par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, moins qu'il ne soit indemnis par les rcoltes prcdentes. S'il n'est pas indemnis, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu' la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les annes de jouissance...
403 - La caution, mme avant d'avoir pay, peut agir contre 1c dbiteur pour tre par lui indemnise : 1 lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement : 2 lorsque le dbiteur a fait faillite ou est en dconfiture ; 3 lorsque le dbiteur s'est oblig de lui rapporter sa dcharge dans un certain temps ; 4 lorsque la dette est devenue exigible par l'chance du terme sous lequel elle avait t contracte ; 5...
51 - La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accords pour faire inventaire et dlibrer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, dfaut, par emprunt au compte de la masse commune, la charge d'en user modrment.
48 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excde neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communaut, obligatoires vis--vis de la femme ou de ses hritiers que pour le temps qui reste courir soit de la premire priode de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manire que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la priode de neuf ans o il se trouve.
384 - Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1' d'user de la chose loue en bon pre de famille, et suivant la destination qui lui a t donne par le bail, ou suivant celle prsume d'aprs les circonstances, dfaut de convention ; N.
392 - L'associ qui devait apporter une somme dans la socit, et qui ne l'a point fait, devient, de plein droit et sans demande, dbiteur des Intrts de cette somme, compter du jour o elle devait tre paye...
383 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
388 - Si, dans le cas de l'article prcdent, la chose vient prir, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait t reu, et sans que le matre ft en demeure de le vrifier, l'ouvrier n'a point de salaire rclamer, moins que la chose n'ait pri par le vice de la matire.
378 - ... du prix jusqu' ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou moins qu'il n'ait t stipul que, nonobstant le trouble, l'acheteur payera.