Journal des mines

Agence des mines, 1810
 

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327 - Si le dbiteur justifie, par , baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles , pendant une anne, suffit pour le paiement de la dette en capital, intrts .et frais, et s'il en offre la dlgation au crancier, la poursuite peut tre suspendue par les juges, sauf tre reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.
330 - ... sont situs, il ait t dress pralablement un procs-verbal, l'effet de constater l'tat des lieux relativement aux ouvrages que le propritaire dclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient t, dans les six mois au plus de leur perfection , reus par un expert galement nomm d'oflice. Mais le montant du privilge ne peut excder les valeurs constates par le second procs-verbal, et il se rduit la plus-value existante l'poque de l'alination...
309 - L'tendue de la concession sera dtermine par l'acte de concession : elle sera limite par des points fixes, pris la surface du sol, et passant par des plans verticaux mens de cette surface dans l'intrieur de la terre une profondeur indfinie ; moins que les circonstances et les localits ne ncessitent un autre mode de limitation.
331 - ... sur les rclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procdant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnits dues aux particuliers , raison des terrains pris ou fouills pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages...
308 - Les publications des demandes en- concession de mines auront lieu devant la porte de la maison commune et des glises paroissiales et consistoriales , la diligence des maires , l'issue de l'office , un jour de dimanche , et au moins une fois par mois pendant la dure des affiches. Les maires seront tenus de certifier ces publications. 2J. Le secrtaire gnral de la prfecture dlivrera au requrant un extrait certifi de l'enregistrement de la demande en concession.
327 - I a vente force des immeubles ne peut tre poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et excutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espces non liquides, la poursuite est valable ; mais l'adjudication ne pourra tre faite qu'aprs la liquidation.
328 - La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou dfinitif, excutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'aprs un jugement dfinitif en dernier ressort, ou pass en force de chose juge. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par dfaut durant le dlai de l'opposition.
302 - Les masses de substances minrales ou fossiles renfermes dans le sein de la terre ou existantes la surface sont classes, relativement aux rgles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minires et carrires.
303 - Seront considres comme mines celles connues pour contenir en filons , en couches ou en amas , de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches , du cuivre , de l'tain , du zinc , de la calamine, du bismuth , du cobalt, de l'arsenic, du manganse, de l'antimoine, du molybdne , de la plombagine ou autres matires mtalliques , du soufre , du charbon de terre ou de pierre , du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates base mtallique.
326 - Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrs en communaut , se poursuit contre le mari et la femme , laquelle , au refus du mari de procder avec elle , ou si le mari est mineur , peut tre autorise en justice. En cas de minorit du mari et de la femme , ou...