Revue critique de législation et de jurisprudence, المجلد 30

الغلاف الأمامي
Libraire général de droit et de jurisprudence., 1901
Index to vols. for 1853- included with that to vols. for 1851-52 of earlier title.
 

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عبارات ومصطلحات مألوفة

مقاطع مشهورة

الصفحة 559 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.
الصفحة 164 - ... bienfaisance, les collèges, qui sont des établissements publics. Ils mentionnent aussi les associations religieuses qui sont considérées aujourd'hui commes des établissements d'utilité publique. Mais la liste est bien plus étendue si l'on consulte les traités les plus récents sur la matière (1). Il est donc intéressant, au point de vue de la théorie et de la pratique, de chercher quels sont les signes auxquels on reconnaît les établissements publics et les établissements d'utilité...
الصفحة 255 - ... 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus, passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession: les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et sœurs naturels, ou à leurs descendants.
الصفحة 559 - Par le bordereau on arrêté d'un agent de change ou courtier , dûment signé par les parties , Par une facture acceptée , Par la correspondance , Par les livres des parties , Par la preuve testimoniale , dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre. TITRE VIII. De la Lettre de change, du Billet à ordre et de la Prescription. SECTION I.ro De la Lettre de Change. . §• 1.
الصفحة 164 - Art. 170. — Les syndicats de communes sont des établissements publics investis de la personnalité civile. Les lois et règlements concernant la tutelle des communes leur sont applicables. Dans le cas...
الصفحة 76 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.
الصفحة 131 - ... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer...
الصفحة 162 - Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial.1 911.
الصفحة 461 - Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; « Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté...
الصفحة 167 - ... une vie distincte de l'Etat, du département et de la commune. Le rapport fait au nom de la Commission de la Chambre des députés par l'auteur de la proposition de loi, M. Bienvenu Martin, ne laisse pas de doutes sur la portée que l'on doit attribuer au texte de l'article premier et de l'article 4.

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