 | 1852 - عدد الصفحات: 742
...toulesles fois que, par suite de la détérioration de l'immeuble ou pour toute autre cause indiquée dans les statuts, le capital intégral est devenu exigible,...jugement n'est pas susceptible d'appel. 33. Pour parvenir a la vente de l'immeuble hypothéqué , la société de crédit foncier fait signifier an débiteur... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - عدد الصفحات: 946
...l'immeuble ou pour toute autre cause indiquéedans les statuts, la capital intégral estdevenuexigible, la vente de l'immeuble peut être poursuivie. S'il...sommaire. Le jugement n'est pas susceptible d'appel. Art. 33. Pour parvenir à la vente de l'immeuble hypo tbéqué, la société de crédit foncier fait... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - 1853 - عدد الصفحات: 678
...les fois que, par suite de la détérioration de l'immeuble, ou pour toute autre cause indiquée dans les statuts, le capital intégral est devenu exigible, la vente de l'immeuble peut être poursuivie. Le Jugement n'est pas susceptible d'appel. Art. 33. Pour parvenir à la vente de l'immeuble hypothéqué,... | |
 | 1854 - عدد الصفحات: 912
...les fuis que, par suite de la détérioration de l'immeuble ou pour toute autre cause indiquée dans les statuts, le capital intégral est devenu exigible, la vente de l'immeuble peut être poursuivie. S'ily a contestation, il est statuépar le tribunal de la situation des biens, comme en matière sommaire.... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1837 - عدد الصفحات: 550
...d'une annuité, et toutes les fois que le capital intégral, par suite de détérioration du gage, est devenu exigible, la vente de l'immeuble peut être...statué par le tribunal de la situation des biens. Le jugement est sans appel. « Pour parvenir à la vente de l'immeuble, la Société fait signifier... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - عدد الصفحات: 546
...d'une annuité, et toutes les fois que le capital intégral, par suite de détérioration du gage, est devenu exigible, la vente de l'immeuble peut être...statué par le tribunal de la situation des biens. Le jugement est sans appel. « Pour parvenir à la vente de l'immeuble, la Société fait signifier... | |
 | Encyclopédie - 1861 - عدد الصفحات: 996
...les fois que, par suite de la détérioration de l'immeuble ou pour toute autre cause indiquée dans les statuts, le capital intégral est devenu exigible,...la situation des biens, comme en matière sommaire. « Les emprunteurs reçoivent les sommes qui leur sont prêtées sous forme d'obligations foncières... | |
 | Félix Bourgade - 1861 - عدد الصفحات: 196
...toutes les fois que, par suite de la détérioration de l'immeuble ou pour tonle cause indiquée dans les Statuts, le capital intégral est devenu exigible,...ya contestation, il est- statué par le tribunal de li situation des biens, comme en matière sommaire. Le jugement n'est pas susceptible d'appel. Art.... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1864 - عدد الصفحات: 640
...toutes les fois que, par suite de la détérioration de l'immeuble ou pour toute cause indiquée par les statuts, le capital intégral est devenu exigible,...sommaire. — Le jugement n'est pas susceptible d'appel. » La procédure d'expropriation établie dans les articles 33 et suivants du décret du 28 mars, abrége... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - عدد الصفحات: 460
...d'une annuité, et toutes les fois que le capital intégral, par suite de détérioration du gage, est devenu exigible, la vente de l'immeuble peut être...statué par le tribunal de la situation des biens. Le jugement est sans appel. « Pour parvenir à la vente de l'immeuble, la Société fait signifier-an... | |
| |
S'il ya contestation, il est statué par le tribunal de la situation des biens, comme en matière sommaire. Le jugement n'est pas susceptible d'appel. 
