 | 1852 - عدد الصفحات: 742
...crédit foncier fait signifier an débiteur un commandement dans la forme prévue par l'art. 673, CPC Ce commandement est transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens. A défaut de paiement dans la quinzaine, il est fait, dans les six -e-aaaines qui suivent la transcription dudit... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - عدد الصفحات: 946
...crédit foncier fait signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'article 673 du Code de procédure civile. Ce commandement est...bureau des hypothèques de la situation des biens. six semaines qui suivent la transcription dudit commandement six insertions dans l'un des journaux... | |
 | Francois Jean Baptiste Josseau - 1853 - عدد الصفحات: 678
...de crédit foncier fait signiûer au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'art. 673 du Code de procédure civile. Ce commandement est...transcrit au bureau des hypothèques de la situation des A défaut de paiement dans la quinzaine, il est fait, dans les six semaiaes qui suivent la transcription... | |
 | 1854 - عدد الصفحات: 912
...crédit foncier fait signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'article 673 du code de procédure civile. Ce commandement est...biens. A défaut de payement dans la quinzaine, il est lait dans les six semaines qui suivent la transcription dudit commandement six insertions dans l'un... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - عدد الصفحات: 540
...signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'art. 673 du Code de procédure. « A défaut de payement dans la quinzaine, il est fait dans les six semaines qui suivent six insertions dans les journaux d'annonces et deux appositions d'affiches à quinze jours d'intervalle.... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1837 - عدد الصفحات: 550
...signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'art. 673 du Code de procédure. « A défaut de payement dans la quinzaine, il est fait dans les six semaines qui suivent six insertions dans les journaux d'annonces et deux appositions d'affiches à quinze jours d'intervalle.... | |
 | Félix Bourgade - 1861 - عدد الصفحات: 196
...crédit foncier fait signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'article 673 du Code de procédure civile. Ce commandement est...payement dans la quinzaine, il est fait, dans les semaines qui suivent la transcription dudit commandement, six insertions dans l'un des journaux indiqués... | |
 | Jean Baptiste Josseau - 1884 - عدد الصفحات: 796
...commandement dans la forme prévue par « l'art. 673, Cod. proc. civ. Ce commandement est trans« crit au bureau des hypothèques de la situation des «...il est fait, « dans les six semaines qui suivent Ja transcription dudit « commandement, six insertions dans l'un des journaux « indiqués par l'art.... | |
 | Jean Baptiste Josseau - 1885 - عدد الصفحات: 894
...de Crédit foncier fait signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'art. 673 du Code de procédure civile. Ce commandement est...six insertions dans l'un des journaux indiqués par l'art. 42 du Code de commerce (1), et deux appositions d'affiches à quinze jours d'intervalle. Les... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - عدد الصفحات: 766
...fait signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'art. 673 du Code de procéd.; ce commandement est transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens. A défaut de paiement dans la quinzaine, il est fait, dans les six semaines qui suivent la transcription dûdit... | |
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Pour parvenir à la vente de l'immeuble hypothéqué, la Société de Crédit foncier fait signifier au débiteur un commandement dans la forme prévue par l'art. 673 du Code de procédure civile. Ce commandement est transcrit au bureau des hypothèques... 
