 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - عدد الصفحات: 362
...« Art. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. .• La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...de Français, sans condition de stage, soit par le déeret qui confère cette qualité au mari ou au père et à la mère, soit comme conséquence de... | |
 | France - 1889 - عدد الصفحات: 1354
...d'étranger. «Art. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. • La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les... | |
 | René Vincent - 1889 - عدد الصفحات: 288
...d'étranger. « Art. 12. — L'etrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. « La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les... | |
 | 1889 - عدد الصفحات: 988
...d'étranger. « Art. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condi tion de son mari. « La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Françaistsanj condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889 - عدد الصفحات: 1426
...ARTICLE 12. ч Leí «niants majeurs île l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir i qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère celte qualité an mari on au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration u'ila... | |
 | Charles-Joseph-Félix Brunet, Charles Brunet - 1890 - عدد الصفحات: 1204
...définitivement passé dans le Code civil art. 12, par la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité : « La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...soit par le décret qui confère cette qualité au mari, ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les... | |
 | George Cogordan - 1890 - عدد الصفحات: 592
...a_qualité_d'é_tratiger. Art. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...soit par le décret ' qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère , soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - عدد الصفحات: 540
...d'étranger. Art. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les... | |
 | Jules Durand - 1890 - عدد الصفحات: 226
...d'étranger. Art. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les... | |
 | 1890 - عدد الصفحات: 366
...été Français lui-même. Comment donc recouvrerait-il une nationalité qui ne lui a jamais appartenu? La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les... | |
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La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité... 
