Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

 

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29 - L'intervention des autorits locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intrts des sauveteurs, s'ils sont trangers aux quipages naufrags, et assurer l'excution des dispositions observer pour l'entre et la sortie des marchandises sauves.
424 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout trait particulier qui aurait pour effet d'accorder un ou plusieurs expditeurs une rduction sur les tarifs approuvs demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traits qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intrt des services publics, ni aux rductions ou remises qui seraient accordes par le concessionnaire aux indigents.
182 - Dans les cinq dernires annes qui prcderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer...
28 - ... de son produit aux hritiers lgitimes ou leurs mandataires qu'aprs avoir fait acquitter toutes les dettes que le dfunt pourrait avoir contractes dans le pays, ou qu'autant qu'une...
63 - Les consuls respectifs pourront faire arrter et renvoyer, soit bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient dsert des btiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par crit aux autorits locales...
64 - États, jouiront de plein droit dans l'autre des franchises, privilges et immunits quelconques consentis ou consentir en faveur de la nation la plus favorise, et ce gratuitement, si la concession est gratuite, ou avec la mme compensation , si la concession est conditionnelle.
303 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'tablissement des coles primaires communales, lmentaires ou suprieures, les conseils municipaux et les conseils gnraux des dpartements...
20 - ... d'tre captur, s'il vient ensuite se reprsenter devant le mme port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du btiment de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer son visa sur les papiers de ce...
182 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuit qui sera due et paye la Compagnie pendant chacune des annes restant courir sur la dure de la concession. Dans aucun...
448 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer rtablir en bon tat le chemin de fer et ses dpendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entirement cette obligation.