 L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense* sinon, le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra. Cette désignation sera comme non avenue, et la...  Deux ans et demi de ministère - الصفحة 61بواسطة François-Elie Dubois - 1867 - عدد الصفحات: 380عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Dujardin-Sailly - 1813 - عدد الصفحات: 802
...interrogé par le président do la cour d'as— sises , ou par le jage qu'il aura délégué. Art. 394. » L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un 'conseil pour l'aider dans sa défense, sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - عدد الصفحات: 846
...particulier une prétendue violation de l'art. 294 du Code d'instruction criminelle, qui porte que : « L'accusé sera » interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider » dans sa défense , sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ , à peine » de nullité... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...sera interrogé par le président de ta cour d'assises , ou par le juge qu il aura délégué. 294. L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense ; sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...sera interrogé par le président de la cour d'assises ou par le juge qu'il aura délégué. 294." L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense* sinon, le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...défense , puisque son défenseur ne peut communiquer avec lui qu'âpres l'interrogatoire (302). 294. L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense ; sinon \e juge lui en désignera un sur-lechamp , à peine de nullité de... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...la totalité, à l'exclusion de tous autres parens île l'autre ligne. CONSEIL. C. Instr. cr. 294. -forte par le maire ou par l'adjoint du maire du Heu, qui ne pourra s'y refuser. 1 l'aider dans sa défense , sinon le juge lui en désignera un sur le champ, à peine de nullité de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...le président de la cour d'assises, ou par le juge qu'il aura délégué. /. cr. 93, 266. •«MI. ir leurs engagements. C. 1148, 1234, 1302 s., 1722, 1730, 1735, 1769, 1882, 1883. l'aider dans sa défense ; sinon le juge lui en désignera un surle-champ, à peine de nullité de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...par le président de la cour d'assises , ou par le juge qu'il aura délégué. I. cr. 93, 2CG. 294. mes qu'il aura reçues. C. 583, s. 1242, 1257, s. et la noie. 1061, s. 2060-4", 21 l'aider dans sa défense ; sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité île... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - عدد الصفحات: 396
...ont restitué aux accusés cette garantie : l'art. 294 du Code d'instruction criminelle porte : « L'accusé sera interpellé de déclarer le choix « qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans к sa défense ; sinon le juge lui en désignera un « sur-le-champ , à peine de nullité... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - عدد الصفحات: 530
...devant les assises , si déjà ii nVii est pourvu. F. art. 291, et 295, C. inst. crim. Art. 294 : « L'accusé sera interpellé " de déclarer le choix qu'il aura fait « d'un conseil pour l'aider dans sa dé* fense; sinon le juge lui en désignera " un sur-le-champ , à peine de nullité... | |
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