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" Le procureur gnral pourra , dans le mme dlai, dclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrt. La partie civile aura aussi le mme dlai , mais elle ne pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives ses intrts civils.... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 58
Westphalia (Kingdom). - 1809
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...qu'il se pourvoit eu cassation. i Le procureur-gnral pourra, dans le mme dlai, dclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrt....aux dispositions relatives ses intrts civils. Pendant ces trois jours , et s'il ya en recours eu cassation, jusqu' la rception de l'arrt...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...qu'il se pourvoit en cassation. Le procureur-gnral pourra , dans le mme dlai, dclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrt....pourvoir que quant aux dispositions relatives ses intrt civils. Pendant ces trois jours, et s'il ya eu recours en cassation, jusqu' la rception...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire franaise: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - : 295
...se pourvoit en cassation. Le procureur gnral pourra, dans u le mme dlai , dclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrt. La partie civile aura anssi le mme dlai ; mais elle ne pourra se pourvoir qu quant aux dispositions relatives...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...greffe qu'il se pourvoit en cassation. Le procureur gnral pourra, dans le mme dlai, dclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrt....aux dispositions relatives ses intrts civils. Pendant ces trois jours, et s'il ya eu recours en cassation, jusqu' la rception de l'arrt de...
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Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un ..., 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...lui aura t prononc, pour dclarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation. lai , dclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrt....aux dispositions relatives ses intrts civils. Pendant ces trois jours , et s'il ya eu recours en cassation, jusqu' la rception de l'arrt de...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...qu'il se pourvoit en cassation. Le procureur gnral pourra , dans le mme dlai , dclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrt....pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives 1 ses intrts civils Pendant ces trois jours , et s'il ya eu recours en cassation , jusqu'...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
...qu'il se pourvoit en cassation. Le procureur gnral pourra - dans le mme dlai , dclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrt....quant aux dispositions relatives ses intrts civil. Pendant ces Irois jours, et s il ya eu recours en cassation , jusqu' la rceplion de...
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Code d'instruction criminelle d'Hati

Haiti - 1826 - : 117
...se pourvoit en cassation. Le commissaire du gouvernement pourra , dans le mme dlai , dclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrt....aux dispositions relatives ses intrts civils. Pendant ces trois jours , et s'il ya eu recours en cassation , jusqu' la rception de l'arrt du...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...greffe qu'il se pourvoit en cassation. Le procureur gnral pourra , dans le mme dlai, dclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrt....aux dispositions relatives ses intrts civils. Pendant ces trois jours, et, s'il ya eu recours en cassation, jusqu' la rception de l'arrt de...
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Code pnal expliqu par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...qu'il se pourvoit en cassation. Le procureur-gnral pourra, dans le mme dlai , dclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrt....aux dispositions relatives ses intrts civils. Pendant ces trois jours, et s'il yaeurecoursen cassation, jusqu' la rception de l'arrt de...
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