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" Le procureur général pourra , dans le même délai, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt. La partie civile aura aussi le même délai , mais elle ne pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils.... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - ÇáÕÝÍÉ 58
龂 Westphalia (Kingdom). - 1809
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...qu'il se pourvoit eu cassation. i » Le procureur-général pourra, dans le même délai, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt....aux dispositions relatives à ses intérêts civils. » Pendant ces trois jours , et s'il ya en recours eu cassation, jusqu'à la réception de l'arrêt...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...qu'il se pourvoit en cassation. » Le procureur-général pourra , dans le même délai, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt....pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêt civils. » Pendant ces trois jours, et s'il ya eu recours en cassation, jusqu'à la réception...

Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...se pourvoit en » cassation. — Le procureur général pourra, dans u le même délai , déclarer au greffe qu'il demande » la cassation de l'arrêt. — La partie civile aura » anssi le même délai ; mais elle ne pourra se » pourvoir qu« quant aux dispositions relatives...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...greffe qu'il se pourvoit en cassation. Le procureur général pourra, dans le même délai, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt....aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Pendant ces trois jours, et s'il ya eu recours en cassation, jusqu'à la réception de l'arrêt de...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., ÇáãÌáÏ 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1176
...lui aura été prononcé, pour déclarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation. lai , déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt....aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Pendant ces trois jours , et s'il ya eu recours en cassation, jusqu'à la réception de l'arrêt de...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...qu'il se pourvoit en cassation. — Le procureur général pourra , dans le même délai , déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt....pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives 1 ses intérêts civils— Pendant ces trois jours , et s'il ya eu recours en cassation , jusqu'à...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...qu'il se pourvoit en cassation. — Le procureur général pourra - dans le même délai , déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt....quant aux dispositions relatives à ses intérêts civil». — Pendant ces Irois jours, et s il ya eu recours en cassation , jusqu'à la réceplion de...

Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 132
...se pourvoit en cassation. Le commissaire du gouvernement pourra , dans le même délai , déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt....aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Pendant ces trois jours , et s'il ya eu recours en cassation , jusqu'à la réception de l'arrêt du...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...greffe qu'il se pourvoit en cassation. Le procureur général pourra , dans le même délai, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt....aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Pendant ces trois jours, et, s'il ya eu recours en cassation, jusqu'à la réception de l'arrêt de...

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 522
...qu'il se pourvoit en cassation. — Le procureur-général pourra, dans le même délai , déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt....aux dispositions relatives à ses intérêts civils. — Pendant ces trois jours, et s'il yaeurecoursen cassation, jusqu'à la réception de l'arrêt de...




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