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" ... auraient consenti ou laiss prendre des privilges ou des hypothques sur leurs immeubles, sans dclarer expressment que lesdits immeubles taient affects l'hypothque lgale des femmes et des mineurs, seront rputs stellionataires,... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 98
Westphalia (Kingdom). - 1809
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
... eux appartenant , et sur ceux qui pourront leur appartemr par la suite. Les maris et les tuteurs qui, ayant manqu de requrir et de faire faire...privilges ou des hypothques sur leurs immeubles , sans dclarer expressment que lesdits immeubles taient affects l'hypothque lgale des...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...eux appar tenant , et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite. Les maris et les luteurs qui, ayant manqu de requrir et de faire faire...privilges ou des hypothques sur leurs immeubles , sans dclarer expressment que lesdits immeubles taient affects l'hypothque lgale des...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
... eux appartenant, et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite. Les maris et leí tuteurs qui , ayant .manqu de requrir et de faire faire...article, auraient consenti ou laiss prendre des privilege5011 des hypothques ur leurs immeubles, sans dclarer expressment que Jesdits immeubles...
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Trait des privilges et hypothques, 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...eux appartenans et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite. Les maris et les tuteurs qui ayant manqu de requrir et de faire faire les...privilges ou des hypothques sur leurs immeubles , sans' dclarer expressment que lesdits immeubles taient affects l'hypotlique lgale...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...manqu de requrir et de faire v!re Jes inscriptions ordonnes par le prsent article , aurab-rit consenti ou laiss prendre des privilges ou des hypothques sur leurs immeubles, sans dclarer expressment que lesdits immeubles taient affects Л Г hypo-* ihque lgale...
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Observations sur le rgime hypothcaire tabli dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - : 342
...les tu teursquij ayant manqu de requrir et d faire faire les inscriptions y ordonnes , auraient consenti ou laiss prendre des privilges ou des hypothques sur leurs immeubles , sans dclarer expressment que lesdits im meubles taient affects l'hypothque lgale...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrlatives augmentes ...

France - 1825 - : 877
... eu appartenant, et sur cens qui pourront leur appartenir par la suite. Les maris et les tuteurs qui, ayant manqu de requrir et de faire faire les inscriptions ordonnes par le prsent artícl, auraient consenti on laiss prendre des privilges des hypothques sur leurs immeubles,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 1

1827
...eux appartenant et sur ceux qui pourront leur appartenir par la suite. Les maris et les tuteurs qui, ayant manqu de requrir et de faire faire...article, auraient consenti ou laiss prendre des privile'ges ou des hypothques sur leurs immeubles, sans dclarer expressment que Icsdits...
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Trait du dol et de la fraude en matire civile et commerciale

Olivier Jacques Chardon - 1828 - : 1079
...hypothques moindres que celles dont ces biens sont chargs. Article 2136. Les maris et les tuteurs qui, ayant manqu de requrir et de faire faire... inscriptions ordonnes par le prsent article , ( celles de leurs femmes et de leurs pupilles ) auraient contract ou laiss prendre des...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 15

P. Antoine Fenet - 1829
...appartenant, et sur ceux qui pourront leur ap partenir par la suite. Les maris et les tuteurs qui, ayant manqu de requrir et de faire faire...article , auraient consenti ou laiss prendre des privilges ou des hypothques sur leurs immeubles, sans dclarer expressment que lesdits...
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