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" La voie de l'opposition sera ouverte contre ces condamnations, dans les dix jours de la signification qui en aura t... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 50
Westphalia (Kingdom). - 1809
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Lgislation des douanes de l'Empire franais, d'aprs les seules ...

France - 1813 - : 563
...serment, soit de faire sa dposition, sera cou damn la peine porte en l'art. 80. Art. 356. La voie de l'opposition sera ouverte contre ces... signification qui en aura t faite au tmoin con" damn ou son domicile , outre un jour par cinq myriamtres ; el l'opposition sera recues'il...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...comparu, les condamnations pcuniaires nonces ci-dessus seront prononces contre le matre. 35(. La voie de l'opposition sera ouverte contre ces condamnations,...tmoin condamn ou son domicile, outre un jour par cinq myriamtres ; et l'opposition sera reue, s'il | rouve qu'il a t lgitimement empch,...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...comparu , les condamnations pcuniaires nonces ci-dessus seront prononces contre le matre. 356. La voie de l'opposition sera ouverte contre ces condamnations,...tmoin condamn ou son domicile, outre un jour par cinq myriamctres; et l'opposition sera reue, s'il prouve qu'il a t lgitimement empch...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens ..., 28

France - 1835
...comparu , les condamnations pcuniaires nonces ci-dessus seront prononas contre le matre. 356. La voie de l'opposition sera ouverte contre ces condamnations...dans les dix jours de la signification qui en aura et faite au tmoin condamn ou son domicile, outre un jour par cinq myriamtres; et l'opposition...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste Franois Teulet - 1836 - : 784
...sera condamn la peine porte en l'art. 80 . 536. La voie de l'opposition sera ouverte contr ces condamnations, dans les dix jours de la signification...tmoin condamn ou son domicile, outre un jour par cinq myriamtres ; et l'opposition sera reue s'il prouve qu'il a t lgitimement empch,...
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Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 18

France - 1839
...nonces ci-dessus seront prononces contre le matre. 356. La voie de l'opposition sera ouverte contne ces condamnations, dans 'les dix jours de la signification qui en aura t faite au tmoin condamn ou *lt son domicile, outre un jour par cinq myriamtres ; et l'opposition sera reue, s'il prouve qu'il...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1839
...sera ouverte 79 contre ces condamnations , dans Ici <J jours de la signification qui en mira t faite au tmoin condamn ou son domicile, outre un jour par deux niyriamues ; et l'opposition sera reue s'il prouve qu'U a t lgitimement empch,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...condamn la peine porte en l'article 80. T. cr. 71 1 3 5. 356. \A voie de l'opposiion sera ouverte contre ces condamnations, dans les dix...tmoin condamn ou son domicile, outre un jour par cinq myriamtres ; et l'opposition sera reue s'il prouve qu'il a t lgitimement empch,...
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Codes de la lgislation franaise: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napolon Bacqua - 1842 - : 1081
...condamn la peine porte en l'article 80. I. cr. 315. 379. T.cr. 71-1-3-5. rii(J. La voie de l'opposition sera ouverte contre ces condamnations, dans les dix jours de la signilicalion qui en aura l faile au tmoin condamn ou son domicile, outre un jour par cinq...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - : 528
...porte en l'art. 80. Y. l'art. 80 au mot Amende dn tmoin dfaillant el la Jurisprudence. Art. 356 : La voie de l'opposition sera ouverte contre ces condamnations, dans les dix jours de la signilicaiion qui en aura l faite au tmoin condamn, ou son domicile, ouire un jour par cinq...
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