ÈÍË ÕæÑ ÎÑÇÆØ Google Play YouTube ÇáÃÎÈÇÑ Gmail Drive ÇáãÒíÏ »
ÊÓÌíá ÇáÏÎæá
ÇáßÊÈ ÇáßÊÈ
" Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou son conseil pourront le questionner par l'organe du président, après sa déposition, et dire, tant contre lui que contre son témoignage, tout ce qui pourra être utile à la défense de l'accusé. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - ÇáÕÝÍÉ 28
龂 Westphalia (Kingdom). - 1809
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., ÇáãÌáÏ 37

France assemblée nat - 1789 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 454
...qui doivent déposer , sera notifiée à l'accusé , vingt-quatre heures au moins avant l'examen. V. Après chaque déposition , le Président demandera...répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. L'accusé pourra, ainsi que ses amis ou conseils , dire , tant contre les témoins que contre leur...

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., ÇáãÌáÏ 35

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 216
...L'examen des témoins sera toujours fait de vive voix , et sans que leurs déposkions soient écrites. VI. Après chaque déposition , le président demandera...répondre à ce qui vient d'être dit contre lui; l'accusé pourra, ainsi que ses amis ou conseils , dire, tant contre les témoins que contre leur témoignage...

Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 494
...notifiée à l'accusé vingt-quatre heures au moins avant l'examen. V. Après chaque déposition , Ie président demandera à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. L'accusé pourra , ainsi que ses amis ou conseils , dire . tant contre les témoins que contre leur...

Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: Avril ...

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 528
...à l'accusation , et s'il entend parler de l'accusé présent. V. A chaque déposition du-témoin, le président demandera à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. L'accusé pourra, ainsi que ses conseils, dire, tant contre les témoins que contre leur témoignage,...

Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: 1er ...

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 678
...entend parler de l'accusé présent. VI. A chaque déposition de témoin , le président demandera a l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. L'accusé pourra, ainsi que son conseil, dire, tant contre les témoins que contre leur témoignage...

Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 618
...deroan« dera au témoin si c'est de l'accusé présent qu'il « a entendu parler ; il demandera ensuite à l'accusé « s'il veut répondre à ce qui vient...témoin ne pourra être interrompu : l'accusé « ou son conseil pourront lequestionner parl'organe «du président, après sa déposition, et dire , tant...

Mémorial de l'officier d'infanterie[...], ÇáãÌáÏ 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 600
...l'accusation , et s'il entend parler de l'accusé présent. 7 fi. A chaque déposition de témoin , le président demandera à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. L'accuoé pourra , ainsi que son conseil, , dire, tant contre les témoins que contre leur témoignage,...

Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...président demandera au témoin si c'est de l'accusé présent qu'il a entendu parler ; il demandera ensuite à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. — Le témoin no pourra être interrompu : l'accusé ou son conseil pourront le questionner par l'organe da prê&V—...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...président demandera au témoin si c'est de l'accusé présent qu'il a entendu parler. Il demandera ensuite à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être...témoin ne pourra être interrompu ; l'accusé ou son conseil pourront le questionner par l'organe du président, après sa déposition, et dire, tant...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...l'accusé prétcut qu'il a entendu parler ; il demandera ensuite à l'accusé s'il veut répondre a ce qui vient d'être dit contre lui. — Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou son conseil pourront lo questionner par l'organe du président, après sa déposition, et dire , tant...




  1. ãßÊÈÊí
  2. ãÓÇÚÏÉ
  3. ÈÍË ãÊÞÏã Ýí ÇáßÊÈ
  4. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ EPUB
  5. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ PDF