Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 3

L'Imprimerie Royale., 1809
 

 - 

.

1
2
2
75
3
82
4
86
5
87
6
89
7
106
8
182
25
363
26
386
27
387
28
450
29
451
30
474
31
475
32
506

9
186
10
187
11
192
12
210
13
234
14
235
15
250
16
251
17
274
18
275
19
306
20
307
21
310
22
322
23
323
24
362
33
507
34
522
35
523
36
538
37
539
38
578
39
579
40
594
41
595
42
602
43
610
44
658
45
659
46
665
47
48

-

28 - Aprs chaque dposition, le prsident demandera au tmoin si c'est de l'accus prsent qu'il a entendu parler; il demandera ensuite l'accus s'il veut rpondre ce qui vient d'tre dit contre lui. Le tmoin ne pourra tre interrompu : l'accus ou son conseil...
80 - Mandons et ordonnons que les prsentes, revtues des sceaux de l'Etat, insres au bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge ministre de la justice est charg d'en surveiller la publication.
108 - Le revenu net des terres est ce qui reste au propritaire, dduction faite sur le produit brut des frais de culture, semence, rcolte et entretien (2).
58 - Le procureur gnral pourra , dans le mme dlai, dclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrt. La partie civile aura aussi le mme dlai , mais elle ne pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives ses intrts civils. Pendant ces trois jours, et, s'il ya eu recours en cassation, jusqu' la rception de l'arrt de la cour de cassation, il sera sursis l'excution de l'arrt de la cour.
28 - Le tmoin ne pourra tre interrompu : l'accus ou son conseil pourront le questionner par l'organe du prsident, aprs sa dposition, et dire, tant contre lui que contre son tmoignage, tout ce qui pourra tre utile la dfense de l'accus.
22 - Vous jurez et promettez devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portes contre N.; de ne trahir ni les intrts de l'accus, ni ceux de la socit qui l'accuse; de ne communiquer avec personne jusqu'aprs votre dclaration ; de n'couter ni la haine ou la mchancet, ni la crainte ou l'affection ; de vous dcider d'aprs les charges et les...
80 - Mandons et ordonnons que les prsentes revtues du sceau de l'Etat et insres au Bulletin des Lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre Ministre secrtaire d'État au dpartement de la Justice est charg d'en surveiller la publication.
50 - La voie de l'opposition sera ouverte contre ces condamnations, dans les dix jours de la signification qui en aura t...
98 - ... auraient consenti ou laiss prendre des privilges ou des hypothques sur leurs immeubles, sans dclarer expressment que lesdits immeubles taient affects l'hypothque lgale des femmes et des mineurs, seront rputs stellionataires, et comme tels, contraignables par corps.