Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, المجلد 3L'Imprimerie Royale., 1809 |
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
agens andere Angeklagten Artikel auch auswärtigen Angelegenheiten avons décrété beauftragt Befehl des Königs Bericht Unsers Ministers bestimmt binnen Briefe BULLETIN DES LOIS canton capitaine Cassel Centimen COMTE DE FÜRSTENSTEIN Conseil d'Etat Constitutionen König contreseing contributions daß DÉCRET ROYAL décrété et décrétons Departements deren diejenigen Dienste diesen dieser district drey eingerückt Einnehmer erhalten Ertrag foll Franken französischer Prinz für Gegeben in Unserm gegenwärtigen Decrets Gemeinde général Gericht Geschwornen Gesetz Gottes Gnaden grade Graf von Fürstenstein Hieronymus Napoleon Innern Jahre Unserer Regierung jeder JÉRÔME NAPOLÉON Justice König von Westphalen Königliches Decret können lassen Maire militaires Minister der Justiz muß müssen oder öffentlichen Officianten officiers Pferde PHALIE poste postillons Postmeister Präsident présent décret receveurs règne le second ROYAUME DE WESTPHALIE Rückzugsgehalt Secretair seront seyn sind solde de retraite soll sollen statt Steuer Strafe Theil Titel tribunal Unserm Königlichen Pallaste unterschrieben Urtheil verordnet und verordnen welche werden Zahl Zeugen zwey
مقاطع مشهورة
الصفحة 28 - Après chaque déposition, le président demandera au témoin si c'est de l'accusé présent qu'il a entendu parler; il demandera ensuite à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou son conseil...
الصفحة 80 - Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
الصفحة 108 - Le revenu net des terres est ce qui reste au propriétaire, déduction faite sur le produit brut des frais de culture, semence, récolte et entretien (2).
الصفحة 58 - Le procureur général pourra , dans le même délai, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt. La partie civile aura aussi le même délai , mais elle ne pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Pendant ces trois jours, et, s'il ya eu recours en cassation, jusqu'à la réception de l'arrêt de la cour de cassation, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour.
الصفحة 28 - Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou son conseil pourront le questionner par l'organe du président, après sa déposition, et dire, tant contre lui que contre son témoignage, tout ce qui pourra être utile à la défense de l'accusé.
الصفحة 22 - Vous jurez et promettez devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre N.; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les...
الصفحة 80 - Mandons et ordonnons que les présentes revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre Ministre secrétaire d'État au département de la Justice est chargé d'en surveiller la publication.
الصفحة 50 - La voie de l'opposition sera ouverte contre ces condamnations, dans les dix jours de la signification qui en aura été...
الصفحة 98 - ... auraient consenti ou laissé prendre des privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypothèque légale des femmes et des mineurs, seront réputés stellionataires, et comme tels, contraignables par corps.