 | France - 1913 - عدد الصفحات: 1994
...particulier qui aurait pour effet d'accorder à an ou plusieurs expéditeurs âne réduction sur tes tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni loi rédactions ou remises qui seraient... | |
 | France - 1917 - عدد الصفحات: 1584
...l'article 3i de la loi du 3i juillet igi3, et conformément aux lions du décret du 11 novembre I0'7la perception des taxes devra se faire indistinctement...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour eflet d'accorder àtin ou plusieurs c»!1™ leurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure... | |
 | France - 1891 - عدد الصفحات: 1220
...l'homologation du ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. L» perception des taxes devra se faire indistinctement...traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement elle concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient... | |
 | France - 1876 - عدد الصفحات: 1548
...l'homologation de l'administration, conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i8A6. tionale [etc.] à plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... | |
 | France - 1888 - عدد الصفحات: 1694
...indistinctement et sans atirone i Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plwieon i une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient « entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services pu" réductions ou remises... | |
 | 1859 - عدد الصفحات: 468
...l'ordonnance du i5 no» vembre i846. » La perception des taxes devra se faire indistinctement et » sans faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et les » compagnies dans l'intérêt des services publics, ni aux » réductions ou remises qui seraient... | |
 | 1868 - عدد الصفحات: 790
...l'administration supérieure, conformément aux dépositions de l'ordonnance du ô novembre 1846La perception des taxes devra se faire indistinctement...réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement intcrdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir... | |
 | 1864 - عدد الصفحات: 758
...de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.... | |
 | 1862 - عدد الصفحات: 826
...l'ordonnance du t5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucnne faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeuretTormellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient... | |
 | 1856 - عدد الصفحات: 604
...des taxes devra se faire indistinctement, et sans aucune faveur, conformément aux tarifs approuvés. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarif» approuvés demeure formelle-mont interdit. Toutefois , le permissionnaire sera libre de réduire,... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. 
