Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 7

Imprimerie nationale, 1874
 

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Tbil
832
Ibid
877
152
886
135
895
158
896
159
897
soid
908
156
917
167
927
la partie de la fort domaniale dite da Bois lÉvque
934
Idem
937
la commune dont le chef
939
Ibid
953
Ibid
961
154
974
173
1001
142
1005
156
1018
165
1019
187
1020
27
1035
1042
Xir Srie
1045
142
1047
156
1048
143
1055
Idem
1061
162
1066
34
1082
Ibid
1089
148
1093
sariats
1145
169
1146
159
1147
166
1148
10
1151
Ibid
1154
Ibid
1156
20
1157
Ibid
1160
14
1163
Ibid
1166
21
1168
147
1169

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148 - ... quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit...
292 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuit qui sera due et paye la Compagnie pendant chacune des annes restant courir sur la dure de la concession.
468 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout trait particulier, qui aurait pour effet d'accorder un ou plusieurs expditeurs une rduction sur les tarifs approuvs, demeure formellement interdit.
292 - Pour rgler le prix du rachat, on relvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept annes qui auront prcd celle o le rachat sera effectu : on en dduira les produits nets des deux plus faibles annes, et l'on tablira le produit net moyen des cinq autres annes. Ce produit net moyen formera...
292 - ... tournantes, rservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernires annes qui prcderont le terme de la concession, le dpartement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer rtablir en bon tat le chemin...
464 - ... mesures ncessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifi qu'elle...
471 - ... manire obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs construire la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront tre admis par l'administration. Art. 19.
405 - Si l'adjudication ouverte n'amne aucun rsultat, une seconde adjudication sera tente sur les mmes bases, aprs un dlai de trois mois; si...
182 - Compagnie, postrieurement au bornage gnral, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela mme, deviendront partie intgrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et mesure de leur acquisition, des bornages supplmentaires, et seront ajouts sur le plan cadastral ; addition sera galement faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art excuts postrieurement sa rdaction.
747 - Les animaux, denres, marchandises et objets quelconques, grande vitesse, seront expdis par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient t prsents l'enregistrement trois heures avant le dpart de ce train. Ils seront mis la disposition des destinataires, la gare, dans le dlai de deux heures aprs l'arrive du mme train. 2...