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" S'ils sont propres un usage alimentaire ou mdical, le tribunal pourra les mettre la disposition de l'administration pour tre attribus aux tablissements de bienfaisance. S'ils sont impropres cet usage ou nuisibles, les objets seront... "
Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie - 391
1853
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., 12

1851
...Code pnal. S'ils sont propres ; un usage alimentaire ou mdical, le tribunal pourra les mettre la disposition de l'administration pour tre attribus aux tablissements de bienfaisance. S'ils sont impropres cet usage ou nuisibles, les objets seront dtruits ou rpandu*, aux frais...
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Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie. Series 3, 7

1851
...du Code pnal. S'ils sont propres un usage alimentaire ou mdical, le tribunal pourra les meure la disposition de l'administration, pour tre attribus aux tablissements de bienfaisance. S'ils sont impropres cet usage ou nuisibles, les objets seront dtruits ou rpandus, aux frais...
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Manuel lgal des pharmaciens et des lves en pharmacie: ou recueil des lois ...

Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - : 224
...Code pnal. S'ils sont propres un usage alimentaire ou mdical, le tribunal pourra les mettre la disposition de l'administration pour tre attribus aux tablissements de bienfaisance. S'ils sont impropres cet usage ou nuisibles, les objets seront dtruits ou rpandus aux frais...
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Cours d'hygine, fait la Facult de mdecine de Paris, 2

Louis Fleury - 1861
...Code pnal. S'ils sont propres ua usa^e alimentaire ou mdical, le tribunal pourra les mettre la disposition de l'administration pour tre attribus aux tablissements de bienfaisance. S'il sont impropres cet objet ou nuisibles, les objets seront dtruits ou rpandus, aux frais...
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Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie. Series 3, 9

1853
...susdits application des articles de la lui, dont M. le prsident a donn lecture, les condamne chacun en huit jours d'emprisonnement et 50 francs d'amende,...saisis, et ordonne qu'ils soient mis la disposition d l'administration pour tre attribus anx tablissements de bienfaisance, les condamne en outre...
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Trait pratique de droit industriel, ou, expos de la lgislation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - : 619
...pn.). Si les objets sont propres un usage alimentaire ou mdical, le tribunal pourra les mettre la disposition de l'administration pour tre attribus aux tablissements de bienfaisance. S'ils sont impropres cel usage ou nuisibles, les objets seront dtruits ou rpandus aux frais...
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Élments de droit pnal: pnalit, juridictions, procdure ...

Joseph-Louis-Elzar Ortolan - 1855 - : 907
...marchandises, lesquels s'ils sont propres un usage alimentaire ou mdical peuvent tre mis par le tribunal la disposition de l'administration , pour tre attribus aux tablissements de bienfaisance (art. 5 de la loi du 27 mars 1851 , rapport ci-dessus, pag. 712, note 1 ; voir aussi l'article...
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Annales d'hygine publique et de mdecine lgale

1857
...Code pnal. S'ils sont propres un usage alimentaire ou mdical, le tribunal pourra les mettre la disposition de l'administration pour tre attribus aux tablissements de bienfaisance. S'ils sont impropres cet objet ou nuisibles, les objets seront dtruits ou rpandus, aux frais...
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Dictionnaire des altrations et falsifications des substances ..., 2

Alphonse Chevallier - 1858
...Code pnal. S'ils sont propres un usage alimentaire ou mdical, le tribunal pourra les mettre la disposition de l'administration pour tre attribus aux tablissements de bienfaisance. S'ils sont impropres cet objet ou nuisibles, les objets seront dtruits nu rpandus, aux frais...
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Élments de droit pnal: pnalit, juridictions, procdure

Joseph Louis Elzar Ortolan - 1859 - : 923
...Code pnal. S'ils sont propres a un usage alimentaire ou mdical, le tribunal pourra les mettre la disposition de l'administration pour tre attribus aux tablissements de bienfaisance. S'ils sont impropres cet usage ou nuisibles, les objets seront dtruits ou rpandus, aux frais...
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