 | 1851 - عدد الصفحات: 708
...Code pénal. S'ils sont propres ;ï un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandu*, aux frais... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 812
...du Code pénal. S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les meure à la disposition de l'administration, pour être attribués aux établissements de bienfaisance. S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus, aux frais... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - عدد الصفحات: 240
...Code pénal. S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus aux frais... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1861 - عدد الصفحات: 804
...Code pénal. S'ils sont propres à ua usa^e alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. S'il» sont impropres à cet objet ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus, aux frais... | |
 | 1853 - عدد الصفحات: 854
...susdits application des articles de la lui, dont M. le président a donné lecture, les condamne chacun en huit jours d'emprisonnement et 50 francs d'amende,...saisis, et ordonne qu'ils soient mis à la disposition d« l'administration pour être attribués anx établissements de bienfaisance, les condamne en outre... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - عدد الصفحات: 672
...pén.). « Si les objets sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. « S'ils sont impropres à cel usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus aux frais... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - عدد الصفحات: 920
...marchandises, lesquels s'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical peuvent être mis par le tribunal à la disposition de l'administration , pour être attribués aux établissements de bienfaisance (art. 5 de la loi du 27 mars 1851 , rapporté ci-dessus, pag. 712, note 1 ; — voir aussi l'article... | |
 | 1857 - عدد الصفحات: 978
...Code pénal. S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. S'ils sont impropres à cet objet ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus, aux frais... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - عدد الصفحات: 808
...Code pénal. S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. S'ils sont impropres à cet objet ou nuisibles, les objets seront détruits nu répandus, aux frais... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - عدد الصفحات: 936
...Code pénal. — S'ils sont propres a un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. — S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus, aux frais... | |
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S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. — S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront... 
