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" Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le... "
OEuvres de Berryer: 1830-1834 - ÇáÕÝÍÉ 23
龂 Pierre-Antoine Berryer - 1872
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., ÇáãÌáÏ 1

Charles Comte - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 564
...chambre , s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de i000 francs. 3t). Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins i000 francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...

Bulletin des lois

France - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 474
...ne paye une contribution directe de mille francs. 30. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans ïe département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété parles plus imposés au-dessous de mille francs,...

Annales maritimes et coloniales

1818
...chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera. complété par les plus imposés au-dessous de mille fr.,...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 39- Si néanmoins il ne se trouvait pns dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les pîus imposés au-dessous de mille fr.,...

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...déterminées par la loi. — Art. 30 et la note, 33. — Ch. 1814, art. 38. — AA 22 avril 1815, 'art. 8. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé parla loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...

France as it Is, Not Lady Morgan's France, ÇáãÌáÏ 1

William Playfair - 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 458
...ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3y. Si néanmoins il ne se trouvoit pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs,...

Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 596
...ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. S9. Si néanmoins il ne se trouvoit pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs,...

Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 864
...âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3g.Sinéanmoinsilhe se trouvait pas dans le département cinquante personnes...l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes ,' leur nombre sera complété par les plus imposés audessous de mille francs,...

Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., ÇáãÌáÏ 6

Albert Fritot - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 552
...statuant que « s'il ne se trouve pas dans le département cinquante personnes payant au moins ces i,ooo francs de contribution directe , leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de i,ooo francs, lesquels pourront être élus concurremment avec les premiers » (ci). Cette modification...

Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., ÇáãÌáÏ 6

Albert Fritot - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 542
...statuant que « s'il ne se trouve pas dans le département cinquante personnes pavant au moins ces i,000 francs de contribution directe , leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de i,000 francs, lesquels pourront être élus concurremment avec les premiers » (a). Cette modification...




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