| France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des... | |
| 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, aprrs en avoir été requis , et qui aura persévéré dans...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des... | |
| France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...quelque prétexte que ce soit j même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties , après en avoir...été requis , et qui aura persévéré dans son déni t après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et eura puni d'une... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 832
...quelque prétexte que ce soit , même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties , après en avoir...être poursuivi , et sera puni d'une amende de 200 francs au moins et de 5oo fr. au plus , et de l'interdiction de l'exercice de ses fonctions publiques... | |
| 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...D'AUTORITE «ONTRE LA CHOSE I'UBLIÇBE, 37 'Su silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties , après en avoir...pourra être poursuivi , et sera puni d'une amende de quarante huit gourdes nu moins , et de quatre-vingt seize gourdes au pi us. et de l'iiw terdictiqn... | |
| 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents fir. au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions... | |
| Girault de Saint-Fargeau - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 990
...quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties , après en avoir...avertissement ou injonction de ses supérieurs , pourra être pour6 ACCOMPAGNEMENT. suivi ; il tera puni d'une amende de deux cent» francs au moins, et de cinq... | |
| Victor Augier - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 428
...quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins, et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction des fonctions publiques,... | |
| Duquénel - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 706
...quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir...son déni, après avertissement ou injonction de ses sujjo3aG CP 4bus d'autorité. Délits. Etat civil. rieurs, pourlra être poursuivi, et sera puni d'une... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 522
...prétexte que ce strit', même du silence ou de l'obscurité de la loi aura dénié de rendre Injustice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis...persévéré dans son déni, après avertissement ou in jonction de ses supérieurs , pourra être poursuivi , et sera puni d'une amende de deux cents francs... | |
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