Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique

Socit Typographique Belge, 1850
 

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128 - Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorit administrative qui, sous quelque prtexte que ce soit, mme du silence ou de l'obscurit de la loi, aura dni de rendre la justice qu'il doit aux parties, aprs en avoir t requis, et qui aura persvr dans son dni, aprs avertissement ou injonction de ses suprieurs, pourra tre poursuivi, et sera puni d'une amende de...
374 - La cession judiciaire est un bnfice que la loi accorde au dbiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la libert de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens ses cranciers, nonobstant toute stipulation contraire.
239 - Tout commerant est tenu d'avoir un livrejournal qui prsente, jour par jour, ses dettes actives et passives, les oprations de son commerce, ses ngociations, acceptations ou endossements d'effets, et gnralement tout ce qu'il reoit et paye, quelque titre que ce soit ; et qui nonce, mois par mois, les sommes employes la dpense de sa maison ; le tout indpendamment des autres livres usits dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
126 - Dans toutes les matires qui n'ont pas t rgles par le prsent Code et qui sont rgies par des lois et rglements particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer.
110 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la proprit est acquise de droit l'acheteur l'gard du vendeur ds qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore t livre ni le prix pay.
221 - Rpublique, la conservation de son territoire dans son intgrit, la dfense de son gouvernement, de ses lois, et des proprits qu'elles ont consacres ; de combattre par tous les moyens que la justice , la raison et les lois autorisent, toute entreprise tendant rtablir le rgime fodal, reproduire les titres et qualits qui en taient l'attribut; enfin de concourir de tout son pouvoir au maintien de la libert et de l'galit.
432 - Ceux qui contreviendront aux dispositions des ordonnances " et rglements ayant pour objet : La solidit des voitures publiques ; Leur poids ; Le mode de leur chargement ; Le nombre et la sret des voyageurs ; L'indication, dans l'intrieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places ; L'indication, l'extrieur, du nom du propritaire; 5...
108 - On y runit fictivement ceux dont il a t dispos par donations entre-vifs, d'aprs leur tat l'poque des donations et leur valeur au temps du dcs du donateur. On calcule sur tous ces biens, aprs en avoir dduit les dettes, quelle est, eu gard la qualit des hritiers qu'il laisse, la quotit dont il a pu disposer.
221 - ... de la cohorte laquelle ils appartiennent. Les lgionnaires sont membres du collge lectoral de leur arrondissement.
28 - Il ya pour toute la rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique, sur les prises partie contre un tribunal entier.