Annales agricoles de la Lorraine, depuis Grard d'Alsace jusqu' nos jours avec le rsum de la lgislation rurale

Grimblot, Raybois, 1841 - 420
 

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314 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et l'anne , et de ceux qui les emploient ; des matres et des domestiques ou gens de service gages; des matres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans nanmoins qu'il soit drog aux lois et rglements relatifs la juridiction des prud'hommes; 4...
314 - ... des actions en bornage et de celles relatives la distance prescrite par la loi, les rglements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la proprit ou les titres qui l'tablissent ne sont pas contests; 3 des actions relatives aux constructions et travaux noncs dans l'art. 074 du Code civil, lorsque la proprit ou la mitoyennet du mur ne sont pas contestes; 4 des demandes en pension alimentaire n'excdant pas 150 fr.
267 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
267 - Il rpond des dgradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
267 - Si le bail fait sans crit n'a encore reu aucune excution , et que l'une des parties le nie , La preuve ne peut tre reue par tmoins, quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allgue qu'il ya eu des arrhes donnes : Le serment peut seulement tre dfr celui qui nie le bail.
139 - Il a cherch les talents jusque dans les boutiques et dans les forts , pour les mettre au jour et les encourager. Enfin, pendant tout son rgne, il ne s'est occup que du soin de procurer sa nation de la tranquillit, des richesses, des connaissances, et des plaisirs. Je quitterais demain ma souverainet , disait-il , si je ne pouvais faire du bien.
313 - Si le prix principal du bail consiste en prestations non apprciables d'aprs les mercuriales, ou s'il s'agit de baux colons pnrtiaircs, le juge de paix dterminera la comptence, en prenant pour base du revenu de la proprit le principal de la contribution foncire de l'anne courante , multipli par cinq.
267 - Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'excution a commenc, et qu'il n'existera point de quittance , le propritaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent sa charge, si l'estimation excde le prix qu'il a dclar.
267 - Ainsi , sont immeubles par destination , quand ils ont t placs par le propritaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachs la culture ; Les ustensiles aratoires ; Les semences donnes aux fermiers ou colons partiaires; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches...
299 - ... tribunaux. Nanmoins le rachat ne pourra tre requis par l'Administration dans les lieux o l'exercice du droit de pturage est devenu d'une absolue ncessit pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette ncessit est conteste par l'Administration forestire, les parties se pourvoiront devant le Conseil de prfecture, qui, aprs une enqute de commodo et incommoda, statuera, sauf le recours au Conseil d'Etat.