Code de commerceImpr. Imperiale, 1850 - 287 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
abus de confiance acte authentique actes actions admis par provision arbitres articles associés solidaires aura auront banqueroute frauduleuse banqueroute simple bilan billet à ordre cessation de payements change était payable change protestée ci-dessus prescrites co-obligés commanditaire commandite commerçans commerce pourra commissionnaire contestation créancier chirographaire créanciers privilégiés d'office débiteur déclaration de faillite délibération deniers députés de commerce dettes actives devant le tribunal dispositions dividende domicile domiciliées en Turquie effets de commerce effets mobiliers endosseurs fail failli sera formalités frais gestion immeubles jours juge-commis juge-commissaire jugement déclaratif l'acceptation l'actif l'annulation l'Art l'article précédent l'échéance l'expiration lettre de change lettre de voiture lieu livres marchandises ment mois de vue nant nom collectif opérations ordonnance payement d'une lettre personne procès-verbal prôtet faute d'acceptation réhabilitation remboursement résolution du concordat révendiquées ront s'il scellés second créancier hypothécaire SECTION société anonyme société en nom somme syndics pourront tenus tion tireur titre tîtres tribunal de commerce