Mmoires pour servir l'histoire de France sous Napolon: crits Sainte Hlne ...

Firmin Didot, Pre et Fils, 1823
 

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296 - Je jure et promets Dieu sur les Saints Évangiles de garder obissance et fidlit au Gouvernement, tabli par la Constitution de la Rpublique franaise. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister aucun conseil, de...
299 - Les dcrets des synodes trangers, mme ceux des conciles gnraux, ne pourront tre publis en France, avant que le gouvernement en ait examin la forme, leur conformit avec les lois, droits et franchises de la Rpublique franaise, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altrer ou intresser la tranquillit publique. 4. Aucun concile national ou mtropolitain, aucun synode diocsain, aucune assemble dlibrante n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement.
298 - Sa Saintet reconnat dans le Premier Consul de la Rpublique franaise les mmes droits et prrogatives dont jouissait prs d'elle l'ancien gouvernement. Art. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas o quelqu'un des successeurs du Premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prrogatives mentionns...
295 - ... de l'tablissement du culte catholique en France, et de la profession particulire qu'en font les consuls de la rpublique. En consquence, d'aprs cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillit intrieure, ils sont convenus de ce qui suit : ART. 1".
295 - Le gouvernement de la rpublique franaise reconnat que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorit des citoyens franais. Sa Saintet reconnat galement que cette mme religion a retir et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand clat de l'tablissement du culte catholique en France et de la profession particulire qu'en font les consuls de la rpublique.
296 - Saintet dclarera aux titulaires des vchs franais qu'elle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unit, toute espce de sacrifices, mme celui de leurs siges. D'aprs cette exhortation...
310 - Les immeubles, autres que les difices destins au logement, et les jardins attenants, ne pourront tre affects des titres ecclsiastiques, ni possds par les ministres du culte raison de leurs fonctions.
297 - Sa Saintet, pour le bien de la paix et l'heureux rtablissement de la religion catholique, dclare que ni Elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manire les acqureurs des biens ecclsiastiques alins et qu'en consquence la proprit de ces mmes biens, les droits et revenus y attachs demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
305 - Les archevques et vques qui voudront user de la facult qui leur est donne d'tablir des chapitres ne pourront le faire sans avoir rapport l'autorisation du Gouvernement, tant pour l'tablissement lui-mme que pour le nombre et le choix des ecclsiastiques destins les former.
299 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des suprieurs et autres personnes ecclsiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de...