Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 28

 

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87 - La dclaration du mari, que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme, et pour lui servir de Remploi ne suffit...
113 - La femme survivante qui veut conserver la facult de renoncer la communaut, doit, dans les trois mois du jour du dcs du mari, faire faire un inventaire fidle et exact de tous les biens de la communaut, cootradictoirement avec les hritiers du mari, ou eux dment appels.
117 - ... de ses domestiques sur les provisions existantes, et, dfaut, par emprunt au compte de la masse commune, la charge d'en user modrment. Elle ne doit aucun loyer raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces dlais, dans une maison dpendante de la communaut, ou appartenant aux hritiers du mari; et si la maison qu'habitaient les poux l'poque de la dissolution de la communaut, tait tenue par eux titre de loyer, la femme ne contribuera point, pendant...
68 - L'inspecteur pourra visiter les Églises de son arrondissement; il s'adjoindra les deux laques nomms avec lui, toutes les fois que les circonstances l'exigeront; il sera charg de la convocation de l'assemble gnrale de l'inspection. Aucune dcision mane de l'assemble gnrale de l'inspection ne pourra tre excute sans avoir t soumise l'approbation du gouvernement. SECTION iv. Des consistoires gnraux.
87 - Les prlvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent, pour les biens qui n'existent plus en nature , d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communaut : dans ce dernier cas, le choix des immeubles est dfr la femme et ses hritiers.
451 - La partie civile est tenue de former sa demande en dommagesintrts avant le jugement; plus lard, elle sera non recevable. 11 en est de mme de l'accus, s'il a connu son dnonciateur. Dans le cas o l'accus n'aurait connu son dnonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il sera tenu, sous peine de dchance, de porter sa demande la cour d'assises : s'il ne l'a connu qu'aprs la clture de la session, sa demande sera porte au tribunal civil.
113 - Si la veuve meurt avant l'expiration des trois mois sans avoir fait ou termin l'inventaire, les hritiers auront, pour faire ou pour terminer l'inventaire, un nouveau dlai de trois mois , compter du dcs de la veuve, et de quarante jours pour dlibrer, aprs la clture de l'inventaire.
445 - L'accus acquitt pourra aussi obtenir des dommages-intrts contre ses dnonciateurs, pour fait de calomnie; sans nanmoins que les membres des autorits constitues puissent tre ainsi poursuivis raison des avis qu'ils sont tenus de donner, concernant les dlits dont ils ont cru acqurir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux la demande en prise partie, s'il ya lieu.
67 - Le consistoire de chaque glise sera compos du pasteur ou des pasteurs desservant cette glise, et d'anciens ou notables laques, choisis parmi les citoyens les plus imposs au rle des contributions directes ; le nombre de ces notables ne pourra tre au-dessous de six, ni au-dessus de douze.
68 - Les synodes veilleront sur tout ce qui concerne la clbration du culte, l'enseignement de la doctrine et la conduite des affaires ecclsiastiques.