Les octrois municipaux: fondement économique, organisation administrative & financière, jurisprudenceV. Giard & E. Brière, 1899 - 410 من الصفحات |
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
12 février 18 juillet 1er janvier 28 avril 31 décembre 9 décembre alcools dénaturés articles assujettis autorisées bières boissons hygiéniques budget bureau Cass catégorie caution centimes chemins de fer cidres combustibles communes compétence compris au tarif Conseil d'État conseils municipaux consommation locale construction contravention contributions indirectes Cour de cassation d'objets d'oc déclaration décret du 12 délibérations dépenses destinés dispositions doivent employés entrepôt établi fabrication fermier fraude hecto hectolitre huiles hydromels imposés impôts janvier juge de paix juillet juin l'administration l'article l'entrepôt l'exercice l'impôt l'ordonnance du 9 législateur licence municipale lieu sujet loi du 28 maire marchandises matériaux matière d'octroi Mém ment objets soumis octrois paiement passe-debout perception percevoir perçu poirés préfet préposé en chef préposés d'octroi Préposés de l'Octroi procès-verbal produit rayon de l'octroi recettes receveur municipal Régie Régie intéressée règlement d'octroi SECTION sera seront surtaxes tarif d'octroi taxes d'octroi tion tribunaux troi vins ᎪᎡᎢ
مقاطع مشهورة
الصفحة 18 - Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° Des contributions extraordinaires dûment autorisées ; 2° Du prix des biens aliénés ; 3° Des dons et legs ; 4° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; 5°...
الصفحة 85 - Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés par une dépense obligatoire, ou n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation serait inscrite au budget par décret du Président de la République pour les communes dont le revenu est de...
الصفحة 106 - Au défaut de suppression totale, les communes seront obligées d'abaisser les droits existants dans la limite des tarifs prévus à l'article 2. Art.
الصفحة 264 - Décharge sera accordée aux entrepositaires 'pour toutes les quantités de combustibles et de matières premières employées dans ces établissements à la préparation ou à la fabrication de produits qui ne sont frappés d'aucun droit par le tarif de l'octroi du lieu sujet, pourvu que l'emploi ait été préalablement déclaré et qu'il en ait été justifié aux préposés de l'octroi chargés de l'exercice des entrepôts ; à.
الصفحة 110 - Sur les chevaux, mules et mulets, voilures, voitures automobiles. Les personnes ayant plusieurs résidences sont, pour les chevaux, voitures, voitures automobiles, mules et mulets, qui les suivent habituellement à Paris, passibles desdites taxes en cette ville, nonobstant les dispositions de l'article 10 de la loi du 2 juillet 1862...
الصفحة 273 - Les préposés de l'octroi sont placés sous la protection de l'autorité publique. Il est défendu de les injurier^ maltraiter, et même de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions , sous les peines de droit. La force arir?t:e cr>t *'cnue ue leur prêter secours et assistance, toutes les fois qu'elle en est requise.
الصفحة 201 - Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr.
الصفحة 270 - S'il s'élève une contestation sur l'application du tarif, ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé, entre les mains du receveur; faute de quoi, il ne pourra passer outre, ni introduire dans le lieu sujet, l'objet qui aura donné lieu à la contestation , sauf à lui à se pourvoir devant le juge de paix du canton. Il ne...
الصفحة 107 - Etablissement à la charge des commerçants de boissons, en addition du droit de licence perçu pour le compte du Trésor, d'une licence municipale composée d'un droit fixe, qui pourra comporter deux tarifs, suivant que les établissements des commerçants de boissons vendront exclusivement des boissons hygiéniques ou des alcools avec ou sans boissons hygiéniques, et d'un droit proportionnel basé sur la valeur locative de l'ensemble des locaux occupés.
الصفحة 312 - Les combustibles et matières destinés au service de l'exploitation des chemins de fer, aux travaux des ateliers et à la construction de la voie seront affranchis de tous droits d'octroi.