Commentaire sur les successions suivant le code civil

 

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73 - L'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demande soit la mme ; que la demande soit fonde sur la mme cause ; que la demande soit entre les mmes parties , et forme par elles et contre elles en la mme qualit.
304 - La succession de l'enfant naturel dcd sans postrit, est dvolue au pre ou la mre qui l'a reconnu ; ou par moiti tous les deux, s'il a t reconnu par l'un et par l'autre.
177 - Si la donation entre-vifs rductible a t faite l'un des successibles, il pourra retenir, sur les biens donns, la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme hritier dans les biens non disponibles, s'ils sont de la mme nature.
147 - Le partage fait par l'ascendant pourra tre attaqu pour cause de lsion de plus du quart: il pourra l'tre aussi dans le cas o il rsulterait du partage et des dispositions faites par prciput, que l'un des copartags aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet.
49 - Dans tous les cas, il pourra tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dgradation civique ou du bannissement, il sera condamn tre enferm d'un an cinq ans dans une maison de correction.
255 - Les poux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et lever leurs enfants. Art. 204. L'enfant n'a pas d'action contre ses pre et mre pour un tablissement par mariage ou autrement.
62 - La loi ne considre ni la nature, ni l'origine des biens pour en rgler la succession.
301 - Dans le cas o l'action en rescision est admise, l'acqureur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a pay, ou de garder le fonds en payant le supplment du juste prix, sous la dduction du dixime du prix total. Le tiers possesseur a le mme droit, sauf sa garantie contre son vendeur Arl.
234 - La reconnaissance faite, pendant le mariage, par l'un des poux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son poux, ne pourra nuire ni celui-ci, ni aux enfants ns de ce mariage. Nanmoins elle produira son effet aprs la dissolution de ce mariage, s'il n'en reste pas d'enfants.
216 - L'immeuble qui a pri par cas fortuit et sans la faute du donataire, n'est pas sujet rapport. 856. Les fruits et les intrts des choses sujettes rapport ne sont dus qu' compter du jour de l'ouverture de la succession.